Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-40.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2009

Numéro d'affaire

08-40.005

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanel Plastimarne, désigné délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du défaut de saisine de la commission paritaire de l'emploi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1, recodifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé, en restituant aux faits leur exacte qualification, que le salarié contestait tant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de saisine de la Commission nation…