Article R. 436-5 : texte et décisions associées

qu'il résulte de la combinaison des articles L.321-4, L.321-7, R.321-4 et R.436-5 du Code du travail que, lorsque, comme en l'espèce, un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés protégés, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'Inspecteur du Travail d'une notification portant sur le projet de licenciement pour.

qu'il résulte de la combinaison des articles L.321-4, L.321-7, R.321-4 et R.436-5 du Code du travail que, lorsque, comme en l'espèce, un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés protégés, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'Inspecteur du Travail d'une notification portant sur le projet de licenciement pour.

236-II, L. 436-I et R. 436-I du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 436-5 du Code du travail alors en vigueur, l'inclusion d'un salarié protégé dans un licenciement collectif était subordonné à l'obtention tant d'une autorisation donnée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, au titre du contrôle administratif des licenciements pour motif économique, que d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail au regard de la qualité de salarié protégé de l'intéressé .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LES ACIERIES.