← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.136

LicenciementSalarié protégé
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • R. 436-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 436-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSO
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBU
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'I
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTE
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    NDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTE
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQ
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    IT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UN
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","liste électorale","inscription","salarié licencié","salarié protégé licencié pour motif économique","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation par le directeur départemental du travail","saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision","sursis à statuer","nécessité","membres","licenciement","annulation par le directeur départemental de l'emploi","annulation f
    Mentions dans le texte
    al de l'emploi","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","delegues du personnel","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement pour motif économique d'un salarié protégé","tribunal d'instance","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité","question préjudicielle","contestation sérieuse","annulation par le directeur départemental de l'emploi de l'autorisation de licenciement","mem
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    inistrative de la légalité de cette décision","sursis à statuer","nécessité","comite d'entreprise","membres","licenciement","annulation par le directeur départemental de l'emploi","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","delegues du personnel","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement pour motif économique d'un salarié protégé","tribunal d'instance","délégués du personnel","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la lé
    Mentions dans le texte
    de la juridiction administrative de la légalité de cette décision","sursis à statuer","nécessité","membres","licenciement","annulation par le directeur départemental de l'emploi","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","delegues du personnel","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement pour motif économique d'un salarié protégé","tribunal d'instance","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ision","sursis à statuer","nécessité","comite d'entreprise","membres","licenciement","annulation par le directeur départemental de l'emploi","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","delegues du personnel","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement pour motif économique d'un salarié protégé","tribunal d'instance","délégués du personnel","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité
    Mentions dans le texte
    légalité de cette décision","sursis à statuer","nécessité","membres","licenciement","annulation par le directeur départemental de l'emploi","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","mesures spéciales","delegues du personnel","conditions","salariés de l'entreprise","licenciement pour motif économique d'un salarié protégé","tribunal d'instance","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité","question préjudiciell
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","liste électorale","inscription","salarié licencié","salarié protégé licencié pour motif économique","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation par le directeur départemental du travail","saisine de la juridiction administrative de la légalité de cet
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","liste électorale","inscription","salarié licencié","salarié protégé licencié pour motif économique","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation par le directeur départemental du travail","saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision","sursis à statuer","nécessité","membres","l
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0df9ba5988459c50a15
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel