Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1984, 84-60.136

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1984

Numéro d'affaire

84-60.136

Résumé

Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation annulée par le directeur départemental du travail, le tribunal d'instance doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de la question préjudicielle relative à la légalité de cette décision d'annulation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M.

X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;