Article R. 436-6 : texte et décisions associées

l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet ; que cependant, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par une décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui s'impose au juge judiciaire, même si elle est postérieure au délai de 4 mois ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ; que Monsieur X... ne.

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-15, L. 436-1, R. 436-1 à R. 436-6 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que l'annulation, à la suite d'un recours, de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, rend celui-ci inopérant ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de diverses sommes pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'.

d'où il suit qu'en confirmant l'ordonnance du 11 mai 1988, la cour d'appel a violé les articles R. 436-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par la société, avaient pour effet un déclassement, la cour d'appel a décidé exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la proposition d'un déclassement équivalaient, en raison du refus des salariés, à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative .

ait formé devant le ministre du Travail le recours prévu par l'article R. 436-6 du même Code, un tel recours n'étant pas suspensif et l'infraction s'étant trouvée consommée par le refus de réintégration entre le 8 avril 1987, date de la décision de l'inspecteur du travail, et le 9 novembre 1987, date de l'annulation de cette décision par le ministre ; Qu'enfin l'existence d'un cas de force majeure ne peut résulter de simples allégations sur lesquelles les juges n'avaient pas à s'expliquer plus qu'ils ne l'ont fait .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-3, R. 436-4 et R. 436-6 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1986) que la société d'exploitation des Champignonnières Sarazin a, le 28 décembre 1984, licencié pour motif économique Mlle X..., avec une autorisation administrative donnée le 28 novembre 1984 ; que la salariée, qui avait présenté le 10 décembre 1984 sa candidature aux élections de délégués du.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L.122-4, L.420-22, alinéas 3 et R.436-6 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que selon le pourvoi, d'une part, en retenant que l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne reprenant pas ses activités.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979, avec l'assentiment du comité d'entreprise, le salarié concerné ayant pris part au vote de cet organisme sur le projet de son licenciement .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail :. Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Dariosecq, a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au 15 novembre 1982 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE.

ACCUEILLI : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CLER, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PENDANT QUATORZE JOURS, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT.

59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS.