Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1986, 84-41.466

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1986

Numéro d'affaire

84-41.466

Résumé

Un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, est sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre licenciement et le moyen tiré de cette participation est irrecevable devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il est présenté par le salarié concerné..

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. Z..., salarié au service de la société Galva Lorraine, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave le 21 juin 1979, avec l'assentiment du comité d'entreprise, le salarié concerné ayant pris part au vote de cet organisme sur le projet de son licenciement ; que, soutenant notamment que son licenciement était intervenu sur une procédure irrégulière, il a demandé en justice la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, que M. Z... ayant fait valoir, dans des conclusions délaissées, l'irrégularité de la procédure résultant de sa participation au vote du comité d'entreprise, tandis que l'exercice d…