Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 74-40.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discrimination • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1976

Numéro d'affaire

74-40.538

Résumé

Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.

Extrait

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE (ACM) FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A KERKDJIAN, MEMBRE…