Article L. 420-22 : texte et décisions associées

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 420-22 du Code du travail alors applicable ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Bennes Marrel et délégué du personnel, a été licencié le 9 août 1977, après autorisation administrative ; que la juridiction administrative ayant annulé cette décision, l'intéressé a été réintégré le 9 juin 1981 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une.

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. B..., délégué syndical, a été licencié le 14 septembre 1981, après que l'employeur ait obtenu une autorisation à cette fin délivrée par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le ministre du travail le 17.

l'article L. 436-1 du Code du travail, enfin, d'avoir méconnu l'article L. 420-22 du même code, la délibération préalable du comité d'entreprise étant nulle ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que si le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture, en raison de la faute grave commise par lui, il avait droit à des dommages-intérêts en réparation de la violation du statut protecteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

légalement sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce il est constant que la salariée qui s'était constituée partie civile dans le cadre de la procédure répressive pour délit d'entrave aux fonctions de déléguée du personnel intentée contre la société, avait obtenu paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement .

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors.

sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; Mais attendu que, critiquant l'appréciation que les juges d'appel ont souverainement faite du montant du préjudice subi, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 420-22, alors applicable, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marc a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour MM. Y... et Z..., délégués du personnel ; que la société les a placés le 8 février 1982 en chômage partiel total ; qu'.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 420-22 ancien du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'absence de cette salariée était justifiée par des raisons de santé et ne permettait pas à la société, au bout de quatre jours, de prendre acte d'une prétendue démission ; qu'elle a encore retenu qu'avisé téléphoniquement dès le premier jour ouvrable, l'employeur ne pouvait prendre prétexte du.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.420-22 du Code du travail, alors en vigueur, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de la loi des 16-24 août 1790, de l'autorité de la chose jugée et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1984), M. X..., salarié de l'agence de Saint-Etienne et de la société CGEE Alsthom et membre suppléant du comité d'établissement, a été licencié le 3 mai 1979 pour motif économique avec l'autorisation du ministre du Travail .

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L.122-4, L.420-22, alinéas 3 et R.436-6 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que selon le pourvoi, d'une part, en retenant que l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne.

le premier moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement judiciaire, a donné en location-gérance son fonds de fabrication et vente de tuiles à la Société Industrielle du Comminges (SIC) ; que cette dernière ayant été, à son tour, mise en règlement judiciaire, et, à la suite de pertes d'exploitation, le Tribunal.

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; L 122-8, L 122-9 et L 420-22 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que M. X... délégué suppléant du personnel ayant refusé d'être affecté sur un chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de.