Cour de cassation · 22 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.007

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 novembre 1988Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité de la délibération que si elle avait eu une influence sur le résultat du vote ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le comité a donné son assentiment au licenciement de M. X... par quatre voix contre deux, ce dont il s'avère que, nonobstant la voix du président du comité une majorité de trois voix contre deux était en tout état de cause acquise ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que l'avis du comité d'entreprise n'avait pas été valablement exprimé du fait que l'employeur avait pris part au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité, l'arrêt a décidé, à bon droit que le licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur était irrégulier ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 420-22Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne …
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L. 434-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner …
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R. 436-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité …
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L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité de la délibération que si elle avait eu une influence sur le résultat du vote ; qu'en l
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pation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité de la délibération que si elle avait eu une influence sur le résultat du vote ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le comité a donné son assentiment au licenciement de M. X... par quatre voix contre deux, ce dont il s'avère que, nonobstant la voix du président du comité une majorité de trois voix contre deux était en tout état de cause acquise ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que l'avis du comité d'entreprise n'avait pas été valablement exprimé du fait que l'em
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u chef d'entreprise au vote de la résolution","effets","contrat de travail, rupture","salarié protégé","mesures spéciales","délégué du personnel","effet representation des salaries","comité d'entreprise","réunion","délibération","nullité","licenciement d'un salarié protégé","participation du chef d'entreprise au vote","portée"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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e la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que cette participation eût été irrégulière elle ne pouvait entraîner la nullité de la délibération que si elle avait eu une influence su
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é valablement exprimé du fait que l'employeur avait pris part au vote, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité, l'arrêt a décidé, à bon droit que le licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avai
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1988:SO588
Identifiant source: 6079b12a9ba5988459c51509

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, n° 97-43.721Cite aussi l’article R. 436-2 du Code du travail
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