Article L. 434-4 : texte et décisions associées

est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code du travail, étant un acte authentique officialisant ce qui a été dit ou fait dans une réunion et constituant en cas de litige un moyen de preuve privilégié, tout au moins au civil, alors que le compte rendu n'est qu'un acte ordinaire traduisant une simple relation de faits ; qu'en confondant dans leur motivation procès-verbal et compte rendu, les juges du fond ont méconnu la portée juridique de ces deux documents et violé les dispositions de l'article L.

qu'il appartenait au magistrat de vérifier si, comme le prévoit l'article L. 434-4 du Code du travail, le règlement intérieur du comité prévoyait leur affichage ou leur publicité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que la diffusion d'une appréciation défavorable sur un candidat et son affectation sur un chantier éloigné pendant la période préélectorale étaient de nature à influencer le vote des électeurs ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à.

entreprise n'avait pas respecté le délai de 3 jours prescrit par l'article L. 434-4 du Code du travail pour la convocation du comité d'entreprise, et alors, d'autre part, que M. X... soutenait dans ses conclusions, auxquelles il n'a pas été répondu, que son licenciement était nul en raison de la violation des dispositions d'ordre public relatives à l'audition par le comité d'entreprise du délégué dont le licenciement était demandé et aux formes de vote des membres du comité appelés à se prononcer sur la sanction .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1984), M. X..., salarié au service de la société SEAD Conforama et membre titulaire du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave, le 11 août 1980, avec l'accord du comité d'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'.

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages favorables de plus de la moitié des personnes composant le comité ou la commission de contrôle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'accord au licenciement de MM.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques (C.I.T.E.C.) a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient.

VERTU DE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.434-4, LES RESOLUTIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT D'EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE LE COMITE SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DEMANDEE AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN VUE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN.

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT ETE REGULIERE, AUX MOTIFS, D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, LE COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES DU COMITE EN FURENT INFORMES LORS D'UNE REUNION LE 12 MAI 1981 ; QUE CE POUVOIR A ETE RETIRE A GUILLEMIN SUR SA DEMANDE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1981 AFIN.

DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX.

IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-4, R.436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VINCENT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE EN SA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 1973, ALORS QUE LA CONVOCATION DATEE DU 9 NOVEMBRE QU'IL AVAIT EMARGEE N'ETAIT SIGNEE NI DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, NI DU PRESIDENT DU COMITE.