Cour de cassation · 26 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'ACTIVITE D'AUTRES SECTEURS DE L'ENTREPRISE, LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) A DECIDE UNE REDUCTION TEMPORAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES SECTEURS CONCERNES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ETAIT COMPETENT POUR REDUIRE LES HORAIRES DE TRAVAIL ET NON LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA C DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 AVRIL 1970, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'IL DEVAIT DONC ETRE RECONNU AUDIT COMITE LE POUVOIR DE REDUIRE LA DUREE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 B DE LA MEME CONVENTION QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DISPOSE DU POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES SE RATTACHANT AUX DISPOSITIONS A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'ETABLISSEMENT ET DONC A FORTIORI POUR LES MESURES TENDANT A REDUIRE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTS AUX TERMES DESQUELLES EN CAS DE DIVERGENCE SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DU TEXTE DE LA CONVENTION PRECITEE, IL APPARTENAIT AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE TRANCHER SEUL LA QUESTION LITIGIEUSE PUISQU'IL DISPOSAIT ALORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 A DE LA MEME CONVENTION, D'UN POUVOIR DE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES SE RATTACHANT AUX DISPOSITIONS A PRENDRE A L'EGARD DU PERSONNEL EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'ETABLISSEMENT ET EN PARTICULIER CEUX QUI SE RAPPORTENT AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET POUR LES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL COMME L'ORGANISATION DES STAGES, LES QUESTIONS D'APPRENTISSAGE, D'EDUCATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE RELEVAIT PAS DE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL N'AVAIT, EN CE DOMAINE, QUE DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT ETE REGULIERE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 23-2 DE LA CONVENTION N'EST IMPOSE QUE POUR LES QUESTIONS POSEES PAR LES MEMBRES DU COMITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE SEANCE DU 7 JANVIER 1977 QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT BIEN ETE CONSULTES ET ETAIENT PRESENTS LORS DE LA DECISION COMPORTANT LA REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 AVRIL 1970, EST UN ORGANISME PARITAIRE QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUINZE JOURS PRECEDANT LA REUNION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR S'IMPOSE AU PRESIDENT COMME A TOUT AUTRE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER, EN L'ESPECE, L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT MOINS FAVORABLES AUX SALARIES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS CONSTATANT LA PRESENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE POINT DE SAVOIR SI LE COMITE D'ETABLISSEMENT A PU S'ENTOURER DES ELEMENTS D'ENQUETE QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR EMETTRE SES AVIS OU ARRETER SES DECISIONS ET S'IL A RECU AVANT LA REUNION ET DANS UN DELAI RAISONNABLE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DES QUESTIONS FIGURANT A L'ORDRE DU JOUR ET ALORS QU'ENFIN, LA DECISION DE TENIR UNE SECONDE REUNION NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE EN SON ARTICLE 23-2 QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SE REUNIT AU MOINS TROIS FOIS PAR AN, QUE L'ORDRE DU JOUR COMPREND LES QUESTIONS QUI Y SONT INSCRITES A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PRESENTEES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS PRECEDANT LA REUNION ;

QU'AINSI L'EXPRESSION MEMBRE DU COMITE AYANT UN SENS DIFFERENT SELON LES TEXTES QUI UTILISENT CES TERMES, LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 23-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE DONT LES POUVOIRS PROPRES SONT DEFINIS A L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA REGULARITE DE LA CONVOCATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET LA CONSULTATION EFFECTIVE DES DELEGUES DU PERSONNEL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE VERSEMENT A SES ADHERENTS DE SALAIRES INDUMENT RETENUS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE FINALEMENT DANS L'OBLIGATION, CONSTITUANT POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE PROCEDER A UNE REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA GREVE S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS LICITES, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOUVEMENT DE GREVE AFFECTANT LE SECTEUR DE RETRAITEMENT APRES LE 26 OCTOBRE 1976, AIT RENDU TOTALEMENT IMPOSSIBLE ET NON PAS SEULEMENT PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE POUR L'EMPLOYEUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROLONGATION DE LA GREVE DANS LE SECTEUR LE PLUS IMPORTANT AVAIT EU POUR EFFET DE PARALYSER LES AUTRES SECTEURS DE L'ETABLISSEMENT ;

QU'ELLE A ESTIME QUE LA SOCIETE S'ETANT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE REDUIRE LES HORAIRES DE TRAVAIL, CETTE MESURE ETAIT PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE LA SITUATION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;