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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1981, 80-60.290

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 131-2Code du travailL. 132-1Code du travailL. 431-1Code du travailL. 433-1Code du travailL. 434-4Code du travailL. 434-8Code du travailL. 435-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du travail

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
19/02/1981
Numéro d'affaire
80-60.290

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Cour de cassationÉlections professionnellesAccord collectif / convention collective

Résumé

Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre d'Etudes du commissariat à l'Energie Atomique devait être effectuée en application de la convention collective du travail du 27 avril 1970 qui avait par dérogation, prévu un tel comité.

Texte de la décision

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970, ALORS QUE LE DROIT COMMUN DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ETAIT APPLICABLE AU CEA; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'INSTITION DES COMITES D'ENTREPRISE N'ETANT PAS EN PRINCIPE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE DEVAIT ETRE OBSERVEE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 AVRIL 1970 QUI EN AVAIT PAR DEROGATION PREVU UN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357 FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.