Article L. 434-8 : texte et décisions associées

du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ») .

1989 dans l'objectif de préciser les modalités d'application de l'article L434-8 du code du travail relatif à la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise et notamment la répartition de la subvention entre le Comité Central et les Comités d'établissements, l'évaluation des dépenses engagées par l'employeur au titre du fonctionnement de ces instances, les modalités et le calendrier de versement de la subvention. Il résulte de l'article 1 de.

du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette .

1982, la Cour d'appel a violé les articles L 431-3 alinéa 1, L 422-3 et L 434-8 anciens devenus L 2313-13 alinéa 1, L 2313-13 alinéa 6 et L 2325-43 du Code du travail, et l'article 2 du Code civil.

des locaux syndicaux, il est incontestable au visa des articles L 412-9 et L 434-8 du Code du travail, que l'employeur peut décider de substituer de nouveaux locaux à ceux existants, que cette mesure relève de son pouvoir de décision que, cependant, la mise en ..uvre de celle-ci doit obéir au respect de certaines conditions ; que pour apprécier ces dernières, il est patent que, le 6 octobre 2005, la société SERVAIR a obtenu sur requête une ordonnance.

de la base de calcul litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut appliquer la présomption de contrat de travail de l'article L. 761-2 du code du travail à un pigiste qu'après avoir constaté que celui-ci peut être qualifié de journaliste professionnel qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et qui en tire le principal de ses ressources .

de la subvention de fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 434-8 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'il était constant que les agents RATP et SNCF mis à sa disposition n'avaient pas été appelés à participer aux élections des membres de son comité d'entreprise et qu'ils continuaient de bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de leur société d'origine avec laquelle leur contrat de travail était maintenu .

2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise et se prescrit en conséquence par cinq ans ; qu'en l'espèce, en constatant la nullité dès l'origine d'un accord conclu le 25 juin 1984 à la suite d'une action engagée en 1996, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil ; 3°/ qu'ayant déclaré nul et de nul effet l'accord du 25 juin 1984 en constatant, avec la Cour de cassation, qu'il contrevenait à l'article L.

pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM dans ses conclusions, des indemnités conventionnelles de licenciement et de mise à la retraite, mais aussi des indemnités transactionnelles et des indemnités accordées par les.

pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM dans ses conclusions, des indemnités conventionnelles de licenciement et de mise à la retraite, mais aussi des indemnités transactionnelles et des indemnités accordées par les.

comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement avec l'employeur, un budget de fonctionnement dont le montant est égal au budget de fonctionnement qui aurait été alloué au comité .

pas compte de la subvention de fonctionnement instituée par l'article L. 434-8 du Code du travail, en a réclamé le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tant l'appel que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire .