L. 434-8 du Code du travail

[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° H 20-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] Aux motifs propres que sur les demandes principales de fixation du taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3% de la masse salariale déclarée à l'Urssaf et supportant les cotisations sociales (DADS) et subsidiaire d'expertise afin de déterminer le taux de contributi… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE le Comité d'Etablissement de VAYRES soutient que n'ayant jamais eu d'information claire et précise sur l'assiette prise en compte par OI MANUFACTURING FRANCE pour le calcul des subventions, la prescription quinquennale n'a pas couru et qu'en conséquence la prescription trentenaire doit s'appliquer contrairement à c… [...]

[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1959 FS-P+B sur 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise (A 15-19.771) Pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]

[...] N° R 15-85.151 F-D N° 4309 FAR 18 OCTOBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de la combinaison de l'article R. 441-11 in fine et R. 441-14 alinéa 3 et alinéa 4 du code de la sécurité sociale, textes issus du décret du 29 juillet 2009, qu'en cas de décès une enquête est obligatoirement diligentée par la caisse, laquelle informe l'employeur de la fin de celle-ci… [...]

[...] N° X 13-85.770 F-P+B N° 6257 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué d… [...]

[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]

[...] ET ALORS ENFIN, TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant recevable et bien fondée la demande de subvention de fonctionnement du comité d'entreprise SYSTRA pour l'année 1982, bien que la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, l'exercice de certaines attributions du comité d'entreprise par les délégués du personnel en cas de care… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE en premier lieu, il convient de préciser que le présent tribunal statuant en référé est saisi strictement du litige, qui oppose les parties, sur les conditions dans lesquelles le déménagement des locaux syndicaux en cause a été réalisé et, en aucun cas, sur la difficulté liée à la qualité et aux avantages présentés par… [...]

[...] 1°/ que seules s'intègrent à la masse salariale brute, servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, les sommes versées par l'employeur aux travailleurs salariés, susceptibles de bénéficier en cette qualité des activités du comité d'entreprise, et qui sont en outre électeurs et éligibles à cette ins… [...]

[...] 3°/ qu'il était constant que les agents RATP et SNCF mis à sa disposition n'avaient pas été appelés à participer aux élections des membres du comité d'entreprise de la société ; qu'en estimant néanmoins que la rémunération de ces agents, exclus de toute participation au fonctionnement du comité, devait être comprise dans l'assiette de la… [...]

[...] N° 5705 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusi… [...]

[...] 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise et se prescrit en conséquence par cinq ans ; qu'en l'espèce, en constatant la nullité dès l'origine d'un accord conclu le 25 juin 1984 à la suite d'une action enga… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]

[...] 1 / que seuls les éléments de rémunération qui correspondent à la définition de la masse salariale brute ont vocation à servir d'assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte… [...]