Article L. 431-1 : texte et décisions associées

du comité d'établissement telles que découlant des anciens articles L. 431-1 et suivants du code de travail et ne contient aucun élément dérogatoire sur ce point ; que, par ailleurs, il ne peut être utilement reproché à l'employeur de ne pas avoir contesté les résolutions antérieures à celle du 31 mars 2009 alors même qu'aucune résolution relative au déclenchement d'une procédure d'alerte n'avait été votée dans le cadre de celles-ci ; que, de.

reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont soumises au régime obligatoire de participation qu'elles mettent en oeuvre soit par accord unique couvrant l'unité, soit par accords distincts couvrant l'ensemble de leurs salariés. Cette disposition n'était pas encore en vigueur lors des exercices pour les résultats desquels la présente action a été intentée.

Cour d'Appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'existence de la qualité pour agir s'apprécie au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au jour de sa demande en justice tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés du groupe Y..., Madame X... n'était plus salariée de la société ALLIAN'S CAR et n'était salariée d'aucune autre société du groupe .

87 avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE ; aux termes de l'article L 431-1 alinéa 6 du code du travail (devenu L 2322-4), l'Unité Economique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ; il n'est pas contesté qu'aucune convention entre les partenaires sociaux n'existe en l'espèce pour une telle reconnaissance ; d'autre part, s'il a été.

sans portée » et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 431-1 et s et L 433-1 et suivants du Code du travail, recodifiés aux articles L 2321-1 et suivants et L 2324-1 et suivants dudit Code ; ALORS ENFIN QUE la durée des mandats de représentant syndical au Comité d'entreprise relève de la seule appréciation des syndicats ; Qu'en retenant que l'entreprise avait mis fin aux fonctions de « représentant syndical Cftc Ariane » puis.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 alinéa 6 devenu L. 2322-4 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la seule appartenance de plusieurs entités au même secteur d'activité ne suffit pas à établir l'identité ou la complémentarité de leurs activités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que si elles produisaient toutes deux du vin, elles n'avaient pas pour autant une activité identique ou.

par jugement définitif du Tribunal d'instance de VANVES du 24 juin 2003, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application du régime d'autorité ne sont réunies que depuis le 1er janvier 2005 soit un an depuis la clôture de l'exercice 2003, exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.

a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L 431-1 et suivants (devenus L 2321-1 et suivants) du code du travail.

2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ; Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical, et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence .

dépourvue de la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel et peut notamment reconnaître à l'UES la qualité d'employeur des salariés des entités membres de cette unité ; que l'existence d'une.

protection expirait le 30 juin 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres de la délégation unique est réduit de moitié; qu'en l'espèce, à compter du 21 juin 2002, date à compter de laquelle tous membres de la délégation unique avaient démissionné, sauf M.

d'application, l'article L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise" et qu' "il.