L. 431-1 du Code du travail

[...] Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L. 431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La société Manpower fait valoir qu'elle conteste de manière légitime la durée des arrêts de travail délivrés à Monsieur F... à la suite de son accident du 13 août 2008, précision donnée que ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pendant 5 ans et 6 mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de… [...]

[...] 1) ALORS QUE la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, de sorte qu'elle ne peut être présentée devant le juge prud'homal et relève de la compétence exclusive du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° J 16-17.828 Aide juridictionnelle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvois n°P 15-14.723 àX 15-14.731JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, comme le reconnaît la cour d'appel (p.7 al.5) l'anxiété est un trouble psychologique ; que s'il découle de l'activité professionnelle, il doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation comp… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité perm… [...]

[...] 2°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]

[...] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]

[...] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que da… [...]

[...] 2°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire au titre des « souffrances morales » que dans le cadre… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel A..., - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions d'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE devant la cour, les appelantes soulèvent à titre principal la nullité de la procédure de déclenchement du droit d'alerte en l'absence de qualité à agir du comité d'établissement, question sur laquelle le premier juge ne s'est pas prononcée ; que l'intimé fait valoir qu'il n'avait pas d'autre moyen pour obtenir les informat… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le bien-fondé des demandes des salariés ; en vertu des articles L. 442-1 alinéa 1 et L. 442-2 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, a l'obligation, en vue de garantir le droit des salari… [...]

[...] 1) ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas qualité pour agir en reconnaissance d'une unité économique et sociale quand bien même il bénéficierait d'une priorité de réembauchage, laquelle ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié même si elle appartient à une unité économique et s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2006, l'Union Syndicale de la Construction a désigné Monsieur X... en qualité de délégué syndical d'une Unité Economique et sociale composée selon ses termes de : SNEF MARSEILLE, SNEF TECHNOLOGIE, SNEF ELECTROMECANIQUE envoyée à " Monsieur Jean-Michel Z... Directeu… [...]

[...] ALORS DE CINQUIEME PART QU'au soutien de la nullité de son licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'il justifiait encore d'un mandat de représentant syndical CFTC au Comité d'entreprise de la société Transiciel ing ainsi que cela ressortait notamment du procès verbal de ce comité d'entreprise du 14 janvier 2003 (Conclusions d'appel… [...]

[...] 1. ALORS QUE l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose la constatation d'une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les différentes entités, dès lors que la direc… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de la loi du 19 février 2001 ; le Tribunal et la Cour d'appel qui ont déjà statué sur ce litige ont ordonné aux sociétés AMADEUS de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail relatives aux salariés, notamment au titre de la participation et de la garantie de l'emploi ; qu'en conséqu… [...]