Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-11.652

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1226-14 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1226-16 Code du travailL. 1226-10 Code du travailL. 1226-15 Code du travailL. 4624-1 Code du travailL. 1226-2 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-5 Code du travailL. 434-2 Code du travailL. 431-1 Code du travailL. 142-1 Code du travailL. 451-1 Code du travailL. 1411-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Convention collectiveConvention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 45

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/09/2020
Numéro d'affaire: 19-11.652
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00727

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Médecine du travail

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° G 19-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Manufacture de forage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.652 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M.

I...

T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manufacture de forage, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

T..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2018), M.

T..., engagé le 17 octobre 1994 en qualité de responsable du département négoce d'aciers par la société Manufacture de forage (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 10 juin 2009. 2.

Après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 28 février 2012, le salarié a été licencié, le 26 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyen, ci-après annexés 3.

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Détail de la décision