L. 1226-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'acc… [...]
[...] Selon l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'ac… [...]
[...] La société invoque que l'indemnité spéciale doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois, s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail et ce en application des dispositions de l'article L 1226-16 du code du t… [...]
[...] Vu les articles L 1132-1 à L 1132-4, 1134-1, 1134-5, 1226-10 à L 1226-16 du code du travail, [...]
[...] - juger qu'en application de l'article L. 1226-16 du code du travail, il peut prétendre à des compléments sur les sommes versées au titre de l'indemnité spéciale ainsi qu'à l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail soit : [...]
[...] L'article L. 1226-16 du code du travail précise que les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par… [...]
[...] S'agissant du calcul de ces indemnités (indemnité spéciale de licencement et indemnité compensatrice), aux termes de l'article L 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avai… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° C 22-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° F 22-20.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16… [...]
[...] L'employeur fait valoir que l'article L. 1226-16 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1226-14 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de t… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail,… [...]
[...] Eu égard à l'origine au moins en partie professionnelle de l'inaptitude constitutive du motif du licenciement et connue de l'employeur, les dispositions des articles L 1226-14et L. 1226-16 du code du travail doivent trouver application. [...]
[...] Les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail prévoient que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et d'une indemnité compensatrice d'un montant é… [...]
[...] Il résulte de l'article L 1226-16 du code du travail que cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie profes… [...]
[...] -A rebours de ce qu'énonce l'employeur, il n'est pas mis en évidence de condition de présence au 31 décembre attachée à la prime de 13ème mois, comme affirmé de manière fondée par Monsieur [Y]. En revanche, Monsieur [Y] ne peut valablement soutenir que l'indemnité doublée prévue à l'article L1226-14 du code du travail se référant à l'art… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1226-16 du Code du Travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail,… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° F 21-19.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA C… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° J 21-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] En l'espèce, M. [H] sollicite un rappel d'indemnité de licenciement alors que la société soutient avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité légale de licenciement. La société fonde ses calculs sur le salaire moyen versé dans le cadre du temps partiel thérapeutique sans y intégrer les primes reçues que M. [H] ajoute pour sa part à… [...]
[...] et L.1226-16 du code du travail : [...]