Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-40.345

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

09-40.345

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00231

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Matia le 15 novembre 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Matia le 15 novembre 1999 en qualité de directeur du département SAP ; qu'il a été transféré dans la société Ariane II le 1er juillet 2001 ; qu'il a été désigné le 27 juin 2001 par le syndicat UNSA CFTC en qualité de délégué syndical de cette société, intégrée ensuite dans l'unité économique et sociale Ariane 2 ; qu'une partie du fond de la société Ariane 2 a été donnée, le 1er janvier 2003, en location gérance à la société Transiciel ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogeti ; qu'en vue de ce rapprochement un protocole d'accord a été signé, le 23 décembre 2002 avec toutes les organisations syndicales représentatives, dont la CFTC, relatif au " sort des représentants du personnel de l'UES Ariane II appartenant à la société Ariane II "…