L. 2324-26 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.2411-5 et L.2411-8 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois de l'expiration de ces mandats. Selon l… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. [Q] tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts… [...]
[...] Que si, pris isolément, l'article L. 2327-7 du code du travail parait davantage concerner le cas de la Sncf, à savoir la question de la détermination du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise qui en possède plusieurs, il est cependant nécessaire de replacer ces articles dans leur contexte ; que le tribunal observe que… [...]
[...] SOC. / ELECT SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Irrecevabilité M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° U 15-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Vu les articles L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour débouter Mme X..., le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution du Puy-de-Dôme et l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme de leurs demandes, l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession totale de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Gourlettes restauration, y c… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges avaient considéré que si la société FIDAL avait conseillé à sa cliente une solution incertaine dès lors qu'elle n'était pas prévue par le code du travail, celle-ci n'était toutefois pas dépourvue de pertinence, visant à assurer une certaine représentation des salariés d'EURONET, tandis qu'aucune autre so… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du tra… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du code du travail, le mandat des membres du comité d'entreprise qui… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre… [...]
[...] ALORS DE TROISIÈME PART QU'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des élus et des représentants syndicaux au comité d'entreprise subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; que l'exposant avait fait valoir qu'il était représentant syndical au comité d'UES des quatre sociétés… [...]
[...] 4°/ qu'est autonome et conserve son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 (ancien article L. 433-14) du code du travail, l'entité économique dont le transfert, seul, permet la mise en activité d'une entreprise ; que le comité d'entreprise, en reproduisant dans ses conclusions d'appel les motifs du jugement du tribunal de grande insta… [...]