Article L. 2324-26 : texte et décisions associées

marché. Enfin, ni l'accord du 29 mars 1990, ni les articles L.2314-28 et L.2324-26 du code du travail ne prévoient le maintien du mandat des représentants du personnel lorsque le changement d'employeur résulte de la poursuite de la même activité par les entreprises qui en sont successivement chargées ; il en résulte que le mandat du représentant du personnel ou de membre du comité d'entreprise dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour.

+ 6 mois -, situation exclusive de toute application de l'article L. 2324-26 du code du travail dont il se prévaut à tort puisque traitant de l'hypothèse autre d'une modification dans la situation juridique de l'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du même code ; que contrairement en outre à ce que prétend l'appelant (ses conclusions, page 15), les juridictions administratives saisies n'ont pas déclaré nul son licenciement notifié le 23 mars 2007 .

L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L 2322-5 ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'emploi du singulier dans l'article L 2322-5 que cet article ne s'appliquerait pas au cas spécifique de la Sncf ; qu'enfin, la jurisprudence administrative applicable à la question a fait application de l'article L 2322-5 du code du travail dans des cas.

des articles L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « l'.

de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code civil, qui prévoit que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation, s'applique aux comités d'entreprise ou d'établissement, qu'il est constant.

ne fait plus partie, elle n'en conserve pas moins en application de l'article L. 2324-26 du code du travail, ses mandats jusqu'à leur terme dans la dite société qui a conservé son autonomie juridique, de sorte qu'en l'absence d'atteinte manifestement illicite à la protection de la salariée c'est à juste titre que les demandes ont été rejetées ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la société qui employait la salariée constituait un établissement répondant aux conditions imposées par l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches : Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces mandats peut être réduite ou.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que la société Sterna a soutenu que les conditions de transfert du mandat de M.

du jour déterminé alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du code du travail, le mandat des membres du comité d'entreprise qui a fait l'objet de cette modification subsiste lorsque que cette.

anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-11 (anciennement L435-5 alinéa 1) du même Code, interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que le.

au regard de l'article L 433-14 du Code du travail, recodifié à l'article L 2324-26 dudit Code ; ALORS DE QUATRIÈME PART et en toute hypothèse QU'à supposer même que la société ARIANE II, à la suite de son rapprochement avec la société TRANSICIEL, n'ait pas conservé son autonomie juridique, le transfert d'un salarié protégé ne pouvait intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail ; que l'exposant avait fait valoir.