Code du travail

Article L. 2324-26 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 1 janvier 2018

Version antérieure

Article L. 2324-26

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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2324-26

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514

Cour de cassation
Extrait du texte

433-14) du code du travail ; 4°/ qu'est autonome et conserve son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 (ancien article L. 433-14) du code du travail, l'entité économique dont le transfert, seul, permet la mise en activité d'une entreprise ; que le comité d'entreprise, en reproduisant dans ses conclusions d'appel les motifs du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 janvier 2002, a fait valoir que la société DCN Log, qui provenait d'une ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514

433-14) du code du travail ; 4°/ qu'est autonome et conserve son autonomie au sens de l'article L. 2324-26 (ancien article L. 433-14) du code du travail, l'entité économique dont le transfert, seul, permet la mise en activité d'une entreprise ; que le comité d'entreprise, en reproduisant dans ses conclusions d'appel les motifs du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 janvier 2002, a fait valoir que la société DCN Log, qui provenait d'une ".

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