Article L. 412-11 : texte et décisions associées

qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés (Soc., 29 avril 2009, pourvoi n° 08-60.484, Bull. 2009, V, n° 115 ; Soc., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-17.082). 9. En application de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les les dispositions du code du travail.

de la Cour au visa des dispositions similaires antérieures de l'article L. 412-11 du code du travail, les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de cinquante salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat (Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 98-60.329, Bull. 1999, V, n° 336; Soc., 14 mars 2000, pourvoi n° 99-60.180, Bull. 2000, V, n° 107). 7.

2008, V, n° 184), a déduit de la disposition similaire antérieure de l'article L. 412-11 du code du travail que, sous réserve de conventions ou d'accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 7. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L.

2008, V, n° 184), a déduit de la disposition similaire antérieure de l'article L. 412-11 du code du travail que, sous réserve de conventions ou d'accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L.

2008, V, n° 184), a déduit de la disposition similaire antérieure de l'article L. 412-11 du code du travail que, sous réserve de conventions ou d'accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L.

2008, V, n° 184), a déduit de la disposition similaire antérieure de l'article L. 412-11 du code du travail que, sous réserve de conventions ou d'accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. 6. Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L.

de la CRAM du Sud-Est indiquant « nos trois délégués syndicaux (art. L. 412-11 et R. 412-2 du Code du Travail) sont [ ] Y... Jean-Guy, [ ] notre représentant syndical auprès du CHSCT est Y... Jean-Guy [ ] » ; qu'en retenant que Monsieur Y... qui se prétendait délégué syndical, se prévalait notamment à cet égard d'un courrier adressé au sous-directeur chargé de l'administration générale de la CRAM par la section syndicale le 1er octobre 2001 mentionnant son nom comme délégué du personnel alors que ce courrier ne mentionnait nullement le nom de Monsieur Y...

de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995 proposant une prime de rendement ne pouvaient être qualifiés d'accord d'entreprise et avaient donc valeur d'engagement unilatéral .

qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés, ce dont il n'était pas contesté que tel était le cas de la société STAS, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois .

que cette décision a été rendue au visa des articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11 al 1 et L. 433-1 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié la notion de représentativité des organisations syndicales ; que ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, réservaient les désignations syndicales aux seules organisations représentatives, notamment la désignation d'un représentant au comité d'entreprise .

représentant syndical au comité d'entreprise, mentionnés aux articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-17, sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; qu'ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail ; que les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué .

qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L 412-11 de l'ancien code du travail, n'est pas applicable par principe dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; que le syndicat FO reconnaît que l'effectif habituel de l'établissement est de 42 salariés équivalent temps plein, ce qui était d'ailleurs mentionné dans le protocole électoral du 21 janvier 2014 ; que toutefois, aux termes d'un.