Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 2

syndicales représentatives mentionnées aux articles L 412-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant un collège électoral unique ; que ces dispositions découlent directement de la volonté du législateur exprimée par la loi du 31 décembre 2003 de faire en sorte que les institutions représentatives du personnel de France Telecom soit régies par le droit commun ; qu'à cet égard les dispositions de l'article L 2111-1 du.

syndicales représentatives mentionnées aux articles L 421-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique ; que les dispositions de ces deux articles ont été reprises respectivement aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa de l'article L 412-4 et L 2143-3 du nouveau code du travail ; que l'article L 2143-3 du code u travail, qui fixe les règles de désignation du délégué syndical actuellement en vigueur, est compris dans le chapitre III titre IV « Exercice du droit syndical » .

loi n° 2008-789 du 20 août 2008, il résultait de la rédaction de l'article L 412-11 du Code du travail que seuls les délégués du personnel titulaires pouvaient être désignés représentants de section syndicale car eux seuls, à l'exclusion des délégués du personnel suppléants, bénéficiaient d'un crédit d'heures et pouvaient donc exercer utilement leur mandat de représentant de section syndicale ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du.

qui n'est pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, cette contestation étant de la compétence du Tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost du 21 janvier 2009 prévoit un régime dérogatoire en permettant la désignation d'un délégué syndical au niveau de rétablissement ; toutefois, il est prévu au titre VII, article 1 de ce même accord, que cette disposition cessera de s'appliquer après.

le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse la désignation de Mme Y..., le tribunal s'est fondé sur des déclarations faites lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 janvier 2011 à laquelle Mme Y... n'assistait pas sans constater que le projet ait été portée à la connaissance de Mme Y...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-11 ancien du Code du travail et – pour la période postérieure à l'intervention de la loi du 5 janvier 2005, 445-12 du Code de l'éducation.

le Tribunal a violé l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le syndicat CFDT BANQUES et des SOCIETES FINANCIERES ILE DE France aux dépens ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat CFDT BANQUES et.

représentativité de la CFDT-SNPDOS semble acquise ; … que selon l'article L. 412-11 ancien du code du travail, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L.421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; qu'il convient de souligner qu'.

le Tribunal a violé l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11) ; Et ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre la rupture de son contrat de travail dont le salarié se savait menacé, cette menace devant être légale, sauf à admettre qu'une simple menace exprimée par un employeur en dehors de tout cadre légal suffise à rendre toute désignation frauduleuse .

le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait pas reçu d'observation et n'avait aucune raison de se sentir menacée par une quelconque sanction justifiant la recherche d'une protection à la date de la désignation le 30 octobre 2009, tout en précisant que sa réintégration, en juillet 2009, dans ses précédentes.

désignations litigieuses, a violé les articles L 2143-8, L 2143-3 (ancien L 412-11) et R 2143-5 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'absence de contestation dans les quinze jours de la désignation d'un délégué syndical purge cette désignation de tout vice ; qu'en disant que la désignation par l'Union locale CGT de Monsieur X... en tant que délégué syndical CGT n'ayant pas été contestée dans le délai de 15 jours, elle devait prévaloir sur la désignation postérieure de Monsieur Y...