Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 2

en activité de France Telecom, les fonctionnaires placés au sein de l'entreprise en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé ; que l'article 3 dispose que « les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 412-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant un collège électoral unique ; que ces dispositions découlent directement de la volonté du législateur exprimée par la loi du 31 décembre 2003 de faire en sorte que les institutions représentatives du personnel de France Telecom soit régies par le droit commun ; qu'à cet égard les dispositions de l'article L 2111-1 du code du travail résultant de la recodification à droit constant postérieurement à la…

, que sont seulement concernés les titres I à IV de la deuxième partie du code du travail (ancienne numérotation) relatifs aux institutions représentatives du personnel, que l'article 3 du décret du 6 juillet 2004 prévoit que les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 421-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique ; que les dispositions de ces deux articles ont été reprises respectivement aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa de l'article L 412-4 et L 2143-3 du nouveau code du travail ; que l'article L 2143-3 du code u travail, qui fixe les règles de désignation du délégué syndical actuellement en vigueur, est compris dans le chapitre III titre IV « Exercice du droit syndical »…

; que l'article L 2142-1-4 du Code du travail dispose que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, il résultait de la rédaction de l'article L 412-11 du Code du travail que seuls les délégués du personnel titulaires pouvaient être désignés représentants de section syndicale car eux seuls, à l'exclusion des délégués du personnel suppléants, bénéficiaient d'un crédit d'heures et pouvaient donc exercer utilement leur mandat de représentant de section syndicale ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20…

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L.412-15 ancien du Code du travail ne prévoit un délai de recours de quinze jours que pour les recours relevant de la compétence du Tribunal d'instance ; que cette procédure rapide d'exception ne s'applique pas à la contestation de la désignation d'un représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui n'est pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, cette contestation étant de la compétence du Tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation en date du 20 octobre 2011 de Monsieur Joël Y... par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical de la plate-forme de Provins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L.

remplissait les conditions légales pour être désignée en qualité de délégué syndicale, a considéré comme suspecte la décision du syndicat SNJ CGT de procéder à sa désignation en remplacement d'un autre salarié qui remplissait également les conditions légales ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse la désignation de Mme Y..., le tribunal s'est fondé sur des déclarations faites lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 janvier 2011 à laquelle Mme Y... n'assistait pas sans constater que le projet ait été portée à la connaissance de Mme Y...

2°) ALORS QUE les maîtres de l'enseignement privé ne sont électeurs et éligibles qu'au sein de l'établissement dans lequel ils enseignent, et auquel ils sont intégrés ; que seuls les effectifs de cet établissement doivent être pris en considération pour déterminer tant le nombre de délégués syndicaux susceptibles d'y être désignés que le nombre d'heures de délégation auxquels ils peuvent prétendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-11 ancien du Code du travail et – pour la période postérieure à l'intervention de la loi du 5 janvier 2005, 445-12 du Code de l'éducation. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC Eccoly à régler à Monsieur Gérard X...

Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif

; qu'en outre, il ressort des résultats des élections que tant la CFDT que monsieur X... en personne ont obtenu plus de 10% des suffrages valablement exprimés ; que ces résultats n'ont fait l'objet d'aucune contestation et n'ont pas été annulés ; qu'ainsi, au regard des nouveaux critères, la représentativité de la CFDT-SNPDOS semble acquise ; … que selon l'article L.

« savait pertinemment qu'elle ne retravaillait pas au sein de l'établissement NAZARETH à la rentrée 2005 » ; qu'en ne recherchant pas si Madame X... n'était pas liée à l'Association par un contrat de travail à durée indéterminée et n'était exposée à aucune mesure de licenciement lorsqu'elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale, le Tribunal a violé l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11) ; Et ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre la rupture de son contrat de travail dont le salarié se savait menacé, cette menace devant être légale, sauf à admettre qu'une simple menace exprimée par un employeur en dehors de tout…

de cette intention ; il suffit qu'il résulte de l'ensemble des circonstances ayant entouré la désignation que le comportement du salarié était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire contre laquelle il a voulu se prémunir" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X...

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.