Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 3

décision au regard de l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11 ) ; ALORS surtout QUE c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse ; que le Tribunal s'est référé à des éléments contemporains de la précédente désignation datant du 3 mars 2008 pour juger frauduleuse la nouvelle désignation en date du 12 février 2009 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement que doit se placer le juge prud'homal pour apprécier l'existence et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. X...

que des articles L.2141-5 (anciennement L.412-2) et L.2143-3 (anciennement L.412-11) du Code du Travail ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois .

du licenciement dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de l'article L 412-11 du Code du travail que seul un syndicat peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce la lettre de désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical était signée par Monsieur X... soi-même ; que la Cour de cassation considère que le fait de faire usage d'une fausse qualité est constitutive d'un motif de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de Monsieur X...

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 782-1 devenus L. 2143-3, L. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats.

412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour donner à leurs membres le bénéfice de la procédure.

cour d'appel a violé les articles L. 782-7 (devenu l'article L. 7322-1), L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963.

de cinquante salariés posées par l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) du Code du travail et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par l'article L. 2143-6 (anciennement L. 412-11, dernier alinéa) du Code du travail, de sorte qu'en l'espèce, en jugeant que Mme X... avait pu être valablement désignée comme déléguée syndicale en raison de la dérogation apportée.

423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423-4) ; 3°/ que l'exposant avait souligné que l'activité transférée constituait un établissement distinct dans le cadre duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, que cet établissement distinct n'avait pas perdu cette qualité dans l'.

et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.412-11 du Code du travail, chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes qui emploient au moins cinquante salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; qu'en application de l'article L.412-20 du même code, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions .

sa décision au regard des dispositions susvisées ensemble de l'article L. 412-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... est motivé par son refus d'accepter son affectation sur le poste de responsable.