Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 4

l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article L 412-11, alinéa 1er, du Code du travail, devenu l'article L 2142-10 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE la seule connaissance par le délégué syndical central de l'ouverture de négociation au sein de l'établissement, du fait de sa participation aux réunions du comité d'entreprise, ne saurait constituer une invitation régulière à la négociation ; qu'en refusant de constater l'.

antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; qu'au vu de l'article L. 412-11 du code du travail, l'existence d'une section syndicale est établie par la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat représentatif, d'un délégué syndical, n'établissait pas l'existence d'une section syndicale pendant la période transitoire, le tribunal d'instance a violé l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L.

elle a été effectuée, un autre périmètre ; que viole dès lors les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail, le juge d'instance qui ; sous couvert d'interprétation, substitue en réalité au périmètre de l'« établissement » dans le cadre duquel avaient été effectuées les désignations litigieuses, celui de l'« entreprise » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour les mêmes raisons, viole les article 4 et 5 du Nouveau Code.

un cumul de mandats et violé les articles L.2143-3, L.2143-4 (anc. L.412-11), L.2143-8 (anc. L.412-15), L.2143-7, et L.2143-10 (anc. L.412-16) du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS, ECONOCOM MANAGED SERVICES, ALLIANCE SUPPORT SERVICES, ECONOCOM LOCATION, et ECONOCOM TELECOM SERVICES et d'avoir rejeté la demande formée par ces dernières en annulation de la désignation de Monsieur X...

qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; D'où il suit, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen qui est surabondant, le tribunal d'instance a exactement décidé que Mme X..., déléguée du personnel dans un établissement comptant environ vingt salariés qui dépend.

syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail ; en application de ce qui précède, le syndicat FO-ACTA n'était donc pas en droit de désigner un second délégué syndical au sein de l'établissement CBS BAGAGES alors que Monsieur Z...était déjà désigné délégué syndical ; le syndicat FO-ACTA se prévaut toutefois du maintien, par un autre syndicat, de ses deux délégués syndicaux, et soutient.

violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale .

de base légale au regard des textes précités et des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit .

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, dans les entreprises et organismes… qui emploient moins de cinquante salariés, ce qui est le cas en l'espèce, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des délégués syndicaux ne peuvent être désignés, sauf disposition conventionnelle plus favorable .

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 2143-3 du (nouveau) Code du Travail (L. 412-11 du Code du travail) chaque syndicat représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT Transports à la CFDT, qui résulte des statuts de ce syndicat, confère à ce dernier une représentativité irréfragable sur le.

permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

en qualité de "délégué syndical catégoriel supplémentaire en application de l'article L. 412-11, alinéa 3 du code du travail" au sein de la société nationale immobilière par lettre du 14 février 2008 ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le.