Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2022

Numéro d'affaire

20-16.333

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375

Résumé

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical. Dès lors, le tribunal qui constate que le salarié a été élu en qualité de suppléant et que l'accord de partage des heures de délégation avec le membre titulaire du comité social et économique ne comporte aucune indication sur le nombre d'heures de délégation réparties mensuellement et est établi pour toute la durée du mandat en contrariété avec les dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, en déduit exactement qu'il ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 375 FS-B Pourvoi n° S 20-16.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat SCMDE/CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-16.333 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [V] et du syndicat SCMDE/CFE-CGC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, et l'avis de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Ott, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, M.

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE CGC, par courrier du 26 avril 2020. 2.

L'employeur a saisi, par requête du 6 mai 2020, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.