Article L. 2315-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-16.333, publié). 6. L'interdiction faite, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, aux syndicats représentatifs dans l'établissement, de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-21.513

en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-16.333, publié). 6. L'interdiction faite, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, aux syndicats représentatifs dans l'établissement, de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant du.

Extrait du texte

2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 que le délai de convocation et de communication des documents et de l'ordre du jour n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui pourraient dès lors seuls [s'en] (se) prévaloir de sa violation, la cour d'appel a violé ensemble lesdits articles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586

2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 que le délai de convocation et de communication des documents et de l'ordre du jour n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui pourraient dès lors seuls [s'en] (se) prévaloir de sa violation, la cour d'appel a violé ensemble lesdits articles .

Extrait du texte

de la méconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui seuls pouvaient se prévaloir de sa violation, le président du tribunal judiciaire a violé ensemble lesdits articles; 3°/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744

de la méconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui seuls pouvaient se prévaloir de sa violation, le président du tribunal judiciaire a violé ensemble lesdits articles; 3°/.

Extrait du texte

en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.269, publié). 9. Enfin, le rôle désormais dévolu par le législateur à la négociation collective au sein des entreprises suppose que la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne soit pas subordonnée à des conditions inappropriées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-17.916

en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.269, publié). 9. Enfin, le rôle désormais dévolu par le législateur à la négociation collective au sein des entreprises suppose que la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne soit pas subordonnée à des conditions inappropriées.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-19.263

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 10. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 10. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Extrait du texte

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Extrait du texte

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.449

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Extrait du texte

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.270

légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 9. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Extrait du texte

la formule précitée ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des articles L. 2325-7 et L. 2315-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, aucune perte de rémunération ne devant être subie du fait de l'exercice des mandats et il est admis que lorsqu'un titulaire de mandats de représentation du personnel est payé en tout ou en partie par des commissions, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811

la formule précitée ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des articles L. 2325-7 et L. 2315-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, aucune perte de rémunération ne devant être subie du fait de l'exercice des mandats et il est admis que lorsqu'un titulaire de mandats de représentation du personnel est payé en tout ou en partie par des commissions, la.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2315-1, L 2315-2, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.29 et 30 et p. 32, al. b), le GIE GSG COFINOGA avait également fait valoir que l'accord transactionnel qui était intervenu entre l'employeur et monsieur X... au début de l'année 2008 concernant le paiement des heures de délégation prévoyait le versement d'une indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-21.174

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2315-1, L 2315-2, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.29 et 30 et p. 32, al. b), le GIE GSG COFINOGA avait également fait valoir que l'accord transactionnel qui était intervenu entre l'employeur et monsieur X... au début de l'année 2008 concernant le paiement des heures de délégation prévoyait le versement d'une indemnité.