Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-21.174

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2012

Numéro d'affaire

10-21.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 juillet 1987, par le GIE GSG C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 juillet 1987, par le GIE GSG Cofinoga dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur itinérant ; qu'il était soumis à un forfait annuel de 210 jours ; qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au mois de septembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 2007 de diverses demandes et, notamment, d'une demande tendant à faire constater la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne ses commissions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un rappel de commissions, l'arrêt, après avoir constaté que, lors de la conclusion du contrat de…