Article L. 2325-7 : texte et décisions associées

des heures supplémentaires pour celles du 3 janvier et au taux non majoré pour celles des 24 et 25 juillet – "qu'il est indifférent que la société ait considéré que l'intéressé était absent sans autorisation ni justification" le 3 janvier et les 24 et 25 juillet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L.

2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article L. 2315-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, et de l'article L. 2315-10 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. 6.

mars 2013, il ne verse pas aux débats les documents de suivi de ces heures, de sorte qu'il ne démontre ni avoir subi une retenue abusive sur salaire ni avoir été contraint par les nécessités de son mandat d'utiliser son crédit d'heures de délégation en dehors de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 12.

de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par Mme [T] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet de toutes les réunions en cause, ni caractériser le lien entre ces activités, le mandat de Mme [T] et des difficultés particulières de l'entreprise concrètement identifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel.

représentatif par M. [U] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet de toutes les réunions en cause et des recherches personnelles alléguées, ni caractériser le lien entre ces activités, le mandat de M. [U] et des difficultés particulières concrètement identifiées de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel.

'employeur ; qu'en jugeant que ce dernier n'avait pas violé l'accord collectif susvisé en décomptant le temps de réunion lorsque celui-ci était inférieur à 7 heures, quand la demande était afférente aux temps de trajets et non de réunion, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006.

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en remboursement de ces heures quand l'employeur n'avait pas préalablement demandé par voie judiciaire l'indication des activités pour lesquelles elles avaient été utilisées, ce qu'il a fait pour la première fois à titre subsidiaire en appel, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ainsi que les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. Les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, et des articles L. 2315-3 et L.

, s'il ne s'était pas agi pour l'employeur de garantir par ce biais le respect de la durée maximale de travail et des repos journaliers et hebdomadaires, ce qui l'autorisait à procéder de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 18 bis de la convention collective des casinos, des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 3121-18, L. 3131-1, L. 4121-1 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 26), la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

; qu'en condamnant l'exposante à rembourser sommes perçues au titre des heures de délégation pour la période de novembre 2012 à mars 2013 sans constater que l'AMEP l'avait invitée à indiquer l'utilisation de ces heures, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail : 7. Il résulte de ces articles que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 13-28.002, Bull.

est fondée à mettre en compte des heures supplémentaires conformément aux principes précités », cependant qu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de circonstances particulières justifiant la prise des heures de délégation exclusivement en dehors de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les seuls repas qu'il n'a pas pris à la cantine ou au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les seuls repas qu'il n'a pas pris à la cantine ou au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.