Cour de cassation · 10 juin 2026

et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairemen

ilisation a priori des bons de délégation et la remise tardive de ces bons à l'employeur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. La société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail qui la liait au salarié et de dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul intervenu le 24 septembre 2020, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congé

payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte d'emploi résultant d'une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et jugé qu'elle produira les effets d'un licenciement nul en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination qu'elle a rete

de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le s

s de délégation et la remise tardive de ces bons à l'employeur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. La société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail qui la liait au salarié et de dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul intervenu le 24 septembre 2020, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents et à

'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte d'emploi résultant d'une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et jugé qu'elle produira les effets d'un licenciement nul en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination qu'elle a retenus ; qu'il en résulte

a deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au c

branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au c

de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation en constatant que le salarié ne justifie pas de ses absences, sans avoir elle-même constaté que de telles justifications avaient bien été fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code d

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le salarié était absent sans autorisation ni justification ; qu'en considé

re que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul intervenu le 24 septembre 2020, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte d'emploi résultant d'une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et ju

et L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 3°/ que si le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande

8. En application des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail et doivent être payées à l'échéance normale. L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir p

treprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires

trat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et jugé qu'elle produira les effets d'un licenciement nul en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination qu'elle a retenus ; qu'il en résulte que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a retenu que ce salarié a été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, entraîner

iscrimination qu'elle a retenus ; qu'il en résulte que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a retenu que ce salarié a été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a prononcé une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en ce qu'il a condamné la société des Transports Clauzet 63 au versement des indemnités et des dommages et in

nt les effets d'un licenciement nul, alors « que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et jugé qu'elle produira les effets d'un licenciement nul en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination qu'elle a retenus ; qu'il en résulte que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a retenu que ce salarié a été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, entraînera par voie de conséqu

enus ; qu'il en résulte que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a retenu que ce salarié a été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a prononcé une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en ce qu'il a condamné la société des Transports Clauzet 63 au versement des indemnités et des dommages et intérêts subséquents. »

t de la condamner à payer au syndicat CFDT Transports Auvergne une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'exercice d'un mandat CFDT, alors « que la cour d'appel ayant justifié cette condamnation par la discrimination retenue "en raison de l'engagement syndical de représentation du personnel" et de "l'atteinte portée au libre exercice de mandats CFDT", il en résulte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen en ce que l'arrêt retient une discrimination et des heures de délé

l dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 3°/ que si le temps passé en délégation est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégat

nt le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.993 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Transports CFDT Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice,

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), M. [N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le

mbre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce

e, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'ar

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le

lisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation en constatant que le salarié ne justifie pas de ses absences, sans avoir elle-même constaté que de telles justifications avaient bien été fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction appl

l 'échéance, le représentant du personnel n'est pas moins tenu de justifier de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation en constatant que le salarié ne justifie pas de ses absences, sans avoir elle-même constaté que de telles justifications avaient bien été fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art

sans autorisation ni justification ; qu'en considérant, pour dire que les heures de délégation prises le mardi 3 janvier 2017 ainsi que les lundi 24 juillet et mardi 25 juillet 2017 devaient être payées par l'employeur – au taux majoré des heures supplémentaires pour celles du 3 janvier et au taux non majoré pour celles des 24 et 25 juillet – "qu'il est indifférent que la société ait considéré que l'intéressé était absent sans autorisation ni justification" le 3 janvier et les 24 et 25 juillet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au reg

ure à justifier un paiement le mois suivant, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait une remise des bons de délégation a posteriori, le plus souvent de mauvaise foi pour tenter d'en obtenir le paiement majoré au taux des heures supplémentaires, l'employeur ayant été placé dans l'impossibilité d'aménager les heures de travail et d'adapter l'organisation du service aux absences dues à l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2325-7 et L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction

syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation p

diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième b

à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement