Article L. 2325-9 : texte et décisions associées

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 2°/ que la méconnaissance par le salarié de son obligation de se soumettre à un système licite de bons de délégation exclusivement destiné à assurer l'information préalable de l'employeur et à éviter la désorganisation.

cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu'en l'.

au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas à.

au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas à.

au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas à.

qu'il précise dans chaque cas le motif du dépassement ; que selon l'article L 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice.

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2325-8, L 2325-9, L 2143-18 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT SUBSIDIAIRE par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev.

de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dit à bon droit que la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l'intégralité des commissions perçues par la salariée, peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2325-9 et L. 2325-14 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires, l'arrêt retient que la demande du salarié est fondée pour ce qui concerne les trajets qui ne sont pas effectués pendant le temps normal de travail et qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile du salarié à Saignon (Vaucluse) et son agence de rattachement à Amberieu .

ses propres constatations et a violé les articles L. 2325-7, L. 2325-8 et L. 2325-9 du code du travail. 2°) ALORS QU'en affirmant, pour débouter purement et simplement le salarié, que M. X... n'expliquait pas sa méthode de calcul pour parvenir à la somme réclamée au titre des heures de délégation, après avoir pourtant elle-même rappelé les explications données par le salarié pour aboutir à la somme réclamée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile .

L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié ne peut être sanctionné dans l'exercice de son mandat qu'en cas d'exercice abusif, c'est-à-dire excessif de celui-ci, et non pas en cas de faute commise dans le cadre de son exercice normal .