Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.927

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2020

Numéro d'affaire

18-11.927

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10029

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° M 18-11.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2020 La société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-11.927 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Caterpillar France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. Y... et le syndicat CGT Caterpillar France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le…