Article L. 2222-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les dispositions de la Charte de reprise ainsi que celles de l'article L. 2222-4 du code du travail, ensemble les principes qui régissent l'interprétation d'un accord collectif ; 2°/ que, d'autre part, en l'absence de disposition légale exigeant que la durée prévue soit énoncée par une stipulation expresse de l'accord collectif, celle-ci peut résulter implicitement des termes mêmes de l'accord et de son objet ; qu'il résulte des termes de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-14.694

les dispositions de la Charte de reprise ainsi que celles de l'article L. 2222-4 du code du travail, ensemble les principes qui régissent l'interprétation d'un accord collectif ; 2°/ que, d'autre part, en l'absence de disposition légale exigeant que la durée prévue soit énoncée par une stipulation expresse de l'accord collectif, celle-ci peut résulter implicitement des termes mêmes de l'accord et de son objet ; qu'il résulte des termes de la.

Extrait du texte

l'accord collectif à durée indéterminée, le tribunal a violé les articles L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à durée déterminée entré en vigueur le 7 juin 2019 avait cessé de produire ses effets au terme du délai de quatre ans le 7 juin 2023, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 641 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-17.460

l'accord collectif à durée indéterminée, le tribunal a violé les articles L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à durée déterminée entré en vigueur le 7 juin 2019 avait cessé de produire ses effets au terme du délai de quatre ans le 7 juin 2023, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 641 du code de procédure civile.

Extrait du texte

l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.415

l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé" au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'ADAPEI 79 prévoyait dans son article 1er qu'il avait pour objet d'entériner le.

Extrait du texte

ou indéterminé de l'accord lui-même et l'application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'en considérant que la poursuite du paiement de la prime de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui continuait de produire ses effets, le conseil a violé les dispositions claires et précises du compte rendu des négociations salariales de juin 2001 et faussement appliqué l'article L. 2222-4 du code du travail ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.468

ou indéterminé de l'accord lui-même et l'application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'en considérant que la poursuite du paiement de la prime de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui continuait de produire ses effets, le conseil a violé les dispositions claires et précises du compte rendu des négociations salariales de juin 2001 et faussement appliqué l'article L. 2222-4 du code du travail ; Mais.

Extrait du texte

un motif inopérant en violation de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.925

un motif inopérant en violation de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de.

Extrait du texte

de l'accord collectif catégoriel du 6 juillet 2011 ; que selon l'article L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que la société Caterpillar France ayant continué de faire application du taux de 3 % en 2014 et unilatéralement porté ce taux à 3,5 % en 2015 dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord collectif en 2016, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.927

de l'accord collectif catégoriel du 6 juillet 2011 ; que selon l'article L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que la société Caterpillar France ayant continué de faire application du taux de 3 % en 2014 et unilatéralement porté ce taux à 3,5 % en 2015 dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord collectif en 2016, M.

Extrait du texte

légales ; que, par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable au litige (antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2016-1088 du 8 août 2016), la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.517

légales ; que, par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable au litige (antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2016-1088 du 8 août 2016), la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'accord collectif du 11 décembre 2008, l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code. 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.921

la cour d'appel a violé l'accord collectif du 11 décembre 2008, l'article L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code. 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'.

Extrait du texte

Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (le syndicat) a saisi, le 24 janvier 2017, le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation du processus de désignation basé sur une délégation de quatre membres au comité d'hygiène, de sécurité et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.307

Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (le syndicat) a saisi, le 24 janvier 2017, le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation du processus de désignation basé sur une délégation de quatre membres au comité d'hygiène, de sécurité et des.

Extrait du texte

à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail. 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en tirant de ce que des clients ou partenaires attestaient que le salarié leur avait été présenté sous la qualification de conducteur de travaux, et de ce que la pièce n° 30 produite par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327

à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail. 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en tirant de ce que des clients ou partenaires attestaient que le salarié leur avait été présenté sous la qualification de conducteur de travaux, et de ce que la pièce n° 30 produite par le.

Extrait du texte

à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail. 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié; qu'en tirant de ce que des collègues attestaient que le salarié exerçait des fonctions de conducteur de travaux, et de ce que certaines pièces le désignaient comme « conducteur de travaux » la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-27.326

à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L. 1221-1 et L. 2222-4 du code du travail. 3° - ALORS en toute hypothèse QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié; qu'en tirant de ce que des collègues attestaient que le salarié exerçait des fonctions de conducteur de travaux, et de ce que certaines pièces le désignaient comme « conducteur de travaux » la.