L. 2222-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° X 23-14.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVE… [...]
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1098 FS-B Pourvoi n° D 23-17.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. [U] [T], dom… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 480 F-B Pourvoi n° P 20-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [6], dont l… [...]
[...] 2°/ qu'à supposer même que le document litigieux eût la nature juridique d'un accord collectif, la prime de 13e mois qu'il mettait en place l'était pour trois années seulement (2001, 2002 et 2003), le caractère expressément ponctuel de la prime étant sans emport sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'accord lui-même et l'applicat… [...]
[...] 1°/ que, sauf stipulations contraires, l'accord collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du 14 avril 1970 prévoyait une tacite reconduction annuelle et une dénonciation un mois… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la rupture d'égalité de traitement au regard de la STIP/ICP, à la fin des années 1980, la société Caterpillar France a créé en faveurs des cadres de l'entreprise un « short term incentive plan » (littéralement « plan d'intéressement à court terme ») qui correspondait à un complément de rémunération permettant à ces de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre principal, la société Vauban santé fait valoir en substance que la prime de fin d'année (PFA) litigieuse avait sa source exclusive dans un usage d'entreprise qui a été régulièrement dénoncé par courrier du 22 octobre 2012 et que les accords d'entreprise des 27 juin 2005 et 13 avril 2011, qui au demeurant… [...]
[...] 1° ALORS QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise conclu le 11 décembre 2008 prévoyait qu'il était « conclu pour une durée déterminée… [...]
[...] Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] 2° - ALORS QUE les conventions collectives ne peuvent être invoquées ni s'appliquer pour des périodes antérieures à leur date d'entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 revendiquée par le salarié n'était applicable qu'à compter du… [...]
[...] 2° - ALORS QUE les conventions collectives ne peuvent être invoquées ni s'appliquer pour des périodes antérieures à leur date d'entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 revendiquée par le salarié n'était applicable qu'à compter du… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° Y 14-15.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] Vu les articles L. 2262-1 et L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Alors que, d'une part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un terme à leur application ; qu'en l'espèce, l'accord sur le dialogue social au sein de la société MEDIAPOST signé le 21 janvier 2009 stip… [...]
[...] Alors que, d'une part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un terme à leur application ; qu'en l'espèce, l'accord sur le dialogue social au sein de la société MEDIAPOST signé le 21 janvier 2009 stip… [...]
[...] Alors que, d'une part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un terme à leur application ; qu'en l'espèce, l'accord sur le dialogue social au sein de la société MEDIAPOST signé le 21 janvier 2009 stip… [...]
[...] Alors que, d'une part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un terme à leur application ; qu'en l'espèce, l'accord sur le dialogue social au sein de la société MEDIAPOST signé le 21 janvier 2009 stip… [...]
[...] Alors que, d'autre part, les dispositions d'un accord collectif relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux doivent être respectées, notamment en ce qu'elles fixent « de plein droit » un terme à leur application ; qu'en l'espèce, l'accord sur le dialogue social au sein de la société MEDIAPOST signé le 21 janvier 2009 st… [...]
[...] Aux motifs que « selon l'article L. 2222-4 du code du travail, " la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. " L'accord… [...]