Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.468

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2020

Numéro d'affaire

18-19.468

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00335

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° G 18-19.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Clinique Jeanne d'Arc, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-19.468 contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme C... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé e…