Article L. 133-2 : texte et décisions associées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 133-2 du code du travail.

reconnues représentatives au plan national, conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il est établi que.

syndicales représentatives au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail alors applicable ; cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'approbation du Directeur général de l'établissement public et a été révisé une première fois le 18 juin 2008 et une seconde fois le 13 mai 2013 pour actualiser le périmètre du groupe CDC ; cet accord réserve aux seules organisations syndicales représentatives au sein du Groupe CDC le pouvoir de désigner des délégués syndicaux de groupe et un représentant syndical au CMIC .

professionnelles envers l'employeur ; en vertu de l'article L. 133-2 du code du travail la juridiction prud'homale peut annuler une sanction régulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; en l'espèce pour démontrer que la décision d'affecter M. [F] à une autre machine, notifiée au salarié le 9 janvier 2009, est sans rapport avec ses mandats syndicaux, la société explique que la mesure disciplinaire infligée à M.

des juges du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, prenant en compte les éléments retenus par l'employeur pour prendre les sanctions et l'absence de contestation par le salarié de la réalité des faits reprochés, a estimé qu'ils étaient établis .

de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1331-1, 1332-1, L. 133-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 4°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'opération qui lui était reprochée n'était pas inhabituelle et qu'apporter un client à sa banque n'était pas anormal, bien au contraire, ce qu'il démontrait par la production de nombreuses pièces ; qu'en énonçant que M. X... avait fait preuve de déloyauté en s'impliquant.

syndicales, il y a lieu de se référer aux dispositions des articles L. 133-2 et L 133-3 anciens (L. 2121-1 nouveau) qui prévoient que lorsqu'une organisation syndicale de salariés est une des organisations nationales reconnues comme représentatives ou est rattachée à l'une de ces organisations, celle-ci a, de plein droit, la capacité de négocier dans son champ professionnel et géographique ; que le syndicat CFTC était le 18/12/2008, signataire de l'accord négocié en ce qui concerne l'augmentation salariale à compter du 1/06/2009 .

des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions déterminant la représentativité au niveau de l'entreprise dans le cadre de laquelle ont lieu les élections ; que le tribunal a affirmé qu'il "n'apparaît pas que la condition de représentativité, telle prévue l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, doive s'apprécier au niveau de l'entreprise ou de l'établissement" .

'hui sur les résultats aux élections, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité .

pas au moment de l'élection de la représentativité définie par l'article L. 133-2 ancien du Code du travail applicable à cette date ; qu'en conséquence, le syndicat STAAAP-UNSA ne justifiant pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, ne peut valablement désigner un délégué syndical ; ALORS QUE la personnalité juridique d'un syndicat ne dépend pas de son adhésion à une confédération ; qu'ainsi, en considérant que le STAAAP-UNSA n'.

le Tribunal a violé l'article L. 2121-1 du Code du Travail (anciennement L 133-2) ; ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le Tribunal a fait référence à un jugement rendu le 4 octobre 2001 et aux résultats des élections sans préciser ni quel était l'objet du jugement ni quel était le résultat des élections ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile .

reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L.133-2 du présent code, ou qui sont affiliées audites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en conséquence, tout accord.