L. 133-2 du Code du travail

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1046 FP-B sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-12.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEM… [...]

[...] Aux motifs que « la salariée se prévaut du document intitulé « compte-rendu des négociations salariales de juin 2001 », signé le 20 juin 2001, par le directeur de la Clinique, d'une part, et la déléguée syndicale FO et deux membres du comité d'entreprise, d'autre part ; qu'aux termes de cet accord, il est convenu la création d'une prime,… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 34 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, modifiée par l'article 143 de la loi n°01-420 du 15 mai 2001, un accord collectif a été signé le 2 octobre 2001 et a déterminé les organisations syndicales représentatives au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail alors applicable ; cet… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° H 15-23.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1921 F-D Pourvoi n° U 15-22.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]

[...] 3°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied à titre conservatoire qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; que si un délai de quelques jours voire de quelques semaines peut être nécessaire à l… [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 18 décembre 2008 avait été signé dès le 18 décembre 2008 par la CFDT puis ensuite par la CGC, par FO, par la CFTC et par la CGT, et que cet accord était applicable dans l'entreprise dès le 18 décembre 2008, condamné la société BEHR FRANCE à appliquer l'accord coll… [...]

[...] 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale renvoie expressément à l'article L. 133-2 du code du travail, devenu l'article L. 2121-1, et donc aux conditions déterminant la représentativité au niveau… [...]

[...] 4°/ que sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 20 août 2008, l'audience était déjà, au titre de l'activité, l'un des critères retenus pour apprécier la représentativité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la loi du 20 août 2008 avait institué de nouveaux critères de représentativité, dont celui de l'audience qui n'avai… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les dernières élections professionnelles se sont tenues au sein de la SAS AEROPASS le 13 février 2009, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; qu'il convient en conséquence de rechercher si à la date du 21 octobre 2009, date de la désignation de M. X..., le STAAAP-UNSA disposait de la représentativité te… [...]

[...] ALORS QUE la représentativité doit être appréciée au jour de la présentation des candidatures et les résultats des élections contestées sont inopérants ; que le Tribunal s'est référé aux résultats des élections contestées sans caractériser la représentativité au jour du dépôt des candidatures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribun… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.411-17 du Code du travail, tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre 1er du présent code et notamment celles de l'article L.132-1 du même code, dont il résulte que la convention ou l'accord collectif de… [...]

[...] 1°/ que l'importance des effectifs d'un syndicat non affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national et devant donc faire la preuve de sa représentativité, ne saurait s'apprécier par rapport à ceux des syndicats affiliés à l'une de ces organisations et bénéficiant à ce titre d'une présomption irréfragable de repré… [...]

[...] 1°/ qu'un syndicat ne peut être déclaré représentatif dans une entreprise sans qu'ait été appréciée et caractérisée son influence au regard des critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail (ancien article L. 133-2) ; qu'après avoir retenu que l'indépendance du syndicat UNSA ED n'était pas sérieusement contestée et qu'au 3… [...]

[...] ALORS, en premier lieu, QUE la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO) est une organisation syndicale représentative sur le plan national, distincte de la Confédération générale du travail (CGT) ; qu'en soumettant l'existence légale de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle à ce que ses stat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « à titre préliminaire il convient de rappeler, à l'instar de ce qui a été fait dans la décision de ce même Tribunal du 05 Juillet 2007, que les débats sur la nécessité de modifier les règles de la représentativité sont effectivement très prégnants et sans doute justifiés mais qu'ils restent pour l'instant sans incidence s… [...]

[...] Attendu ensuite, que le tribunal qui a constaté la représentativité du syndicat en appréciant son influence dans l'ensemble de l'établissement principal des Caraïbes au regard des critères de l'article L. 133-2 du code du travail alors applicable, en a exactement déduit qu'il pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établiss… [...]

[...] Attendu que le syndicat Solidaire G4S et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rouen du 13 juin 2007, qualifié en dernier ressort, qui a annulé, à la demande des sociétés Groupe 4 Sécuricor, G4S Multiservices, IFFIS et G4S Shared services, qui constituent une unité économique et sociale, la dés… [...]

[...] Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que la représentativité doit être démontrée dans le cadre du périmètre dans lequel la désignation litigieuse a vocation à prendre effet ; que pour désigner un délégué syndical central d'entreprise, un syndicat doit donc être représentatif dans l'entreprise toute entière ; que méconnaît cette règle, en violation des articles L. 133-2… [...]