Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 2

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 devenu L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement implanté et non en la personne de ses membres ; que par conséquent, l'activité syndicale antérieure de certains des ses membres n'établit pas l'expérience du syndicat ; qu'en se fondant cependant sur l'expérience syndicale de certains adhérents du syndicat Sud nettoyage, anciens membres de la CFTC, le tribunal d'instance a violé l'article L.

fassent référence à la CGT, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union syndicale ne constituent pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de syndicats de l'une de ses conditions d'existence ; qu'en considérant que l'.

jugé que son influence au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du Travail n'était pas établie au niveau de l'établissement. De la même manière, par jugement du 12 Février 2004 ce même Tribunal a relevé que sur 59 adhérents, 51 appartenaient au même service conduite, les 8 autres étant répartis sur 5 autres services et a également retenu que cette répartition encore très inégalitaire au sein de l'entreprise ne permettait pas de considérer que le syndicat SAEC-UNSA soit véritablement représentatif de l'ensemble des salariés.

l'établissement principal des Caraïbes au regard des critères de l'article L. 133-2 du code du travail alors applicable, en a exactement déduit qu'il pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 439-19-1, devenu L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande.

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur.

toute entière ; que méconnaît cette règle, en violation des articles L. 133-2 et L. 412-2 du code du travail, le jugement qui, ayant constaté que le syndicat UNSA ne déployait son activité qu'au sein de deux établissements sur les treize composant la société Sécuritas France, et qu'ainsi ses effectifs ne correpondaient prétendument qu'à 1,65 % de ceux de toute l'entreprise valide néanmoins la désignation de M. X... par le syndicat UNSA en.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical sur le site de la Réunion faite par le syndicat UNSA CIRAD, le tribunal après avoir rappelé que ce syndicat créé en mai 2005 n'avait pas été reconnu représentatif dans l'établissement par un jugement du 2 décembre 2005 qui avait annulé une précédente désignation de délégué.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal d'instance, après le déroulement du scrutin, d'une demande en annulation des élections .

octroyant une autonomie, le tribunal a violé les dispositions de l'article L 133-2 du code du travail ; 2° / que pour être reconnu représentatif au sein de l'établissement, le syndicat doit faire la preuve, outre de son indépendance, de son influence qu'en l'espèce, en faisant état de sa présence dans les établissements du secteur médico-social du département, le syndicat Sud n'apportait aucune preuve de son expérience et de son influence .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 décembre 2006, le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentante syndicale au comité d'établissement du "Laboratoire Omega Pharma" de la société Omega Pharma (la société) .