Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 3

le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'article L. 412-4 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles .

Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de l'article L. 133-2 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a constaté au vu des critéres de l'article L. 133-2 du code du travail que l'influence du syndicat dans l'ensemble de l'entreprise n'était pas établie, a légalement justifié sa décision .

pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel la représentativité du syndicat dans l'établissement était contestée, d'une part a constaté que le syndicat SFO-PG.NS2 n'apportait pas la preuve d'une affiliation à la confédération FO, conforme à l'article 5 de ses statuts, à la date de la désignation, d'autre part a apprécié, sans méconnaître les.

des critères de représentativité limitativement énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se fondant sur des éléments dépourvus de liens avec ces critères, tels que la composition salariale supposée du secteur concerné, ou le résultat des élections prud'homales, la cour d'appel a violé l'article précité ; 4°/ qu'à supposer toujours qu'une différence de traitement entre syndicats puisse être fondée sur une différence de.

du syndicat constitue l'un des critères essentiels visés par l'article L. 133-2 du code du travail ; que dès lors, en constatant l'absence d'activité du syndicat UNSA, hormis la distribution de quelques tracts, et en le déclarant néanmoins représentatif, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant un taux significatif d'.

un secteur d'activité objectivement autonome au sens des articles L. 133-2 et suivants du code du travail, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier l'autonomie de ce secteur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 et L. 132-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des personnels financiers CGT de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L.

où M. X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la preuve ; qu'en décidant pour décider de la non-représentativité du syndicat qu'il n'était produit aucun justificatif concernant le solde du compte bancaire permettant de caractériser son indépendance financière, le tribunal d'instance a fait peser la charge de la preuve de son indépendance sur le syndicat Sud CS France et violé l'article L.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'indépendance du syndicat CFE-CGC, et caractérisé, son influence dans le premier collège au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail en relevant qu'il avait recueilli l'adhésion de personnels non cadres et qu'il avait participé à divers accords concernant tous les personnels de l'entreprise, le tribunal d'instance a souverainement apprécié la représentativité du syndicat .

tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L. 133-2 du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement, qui a fait.

de sa représentativité, au regard des critères définis par l'article L. 133-2 du code du travail, au niveau de l'UES dans le cadre de laquelle les désignations avaient été effectuées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son.

l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir l'existence d'un nombre d'adhérents ne représentant que 4,45 % de l'effectif de l'établissement, un montant de cotisation partiellement impayé, une expérience syndicale tirée de l'activité déployée par les adhérents dans le cadre d'un autre syndicat et une activité limitée à la diffusion de 6 tracts depuis le.

455 et 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil, et L. 133-2 du code du travail et d'un manque de base légale au regard du même texte, les sociétés font grief au jugement d'avoir constaté que le syndicat justifiait de sa représentativité sur le site de A... et validé les désignations faites le 18 mai 2004 ; Mais attendu que ce moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par le tribunal des éléments de fait et de preuve soumis à son examen .