Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 4

la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que la participation à la vie syndicale de l'entreprise par des actions auprès des salariés, qui témoigne de l'influence et de l'audience réelles du syndicat, est le critère déterminant de la représentativité .

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un syndicat ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique.

sociale et du logement du 30 juin 2005, prise en vertu des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail et qui reconnaissait à la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA une représentativité sur le plan national dans la branche des sociétés d'assurances, s'imposait au tribunal d'instance tant qu'elle n'avait pas été annulée par la juridiction administrative ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16 et 24 août 1790 et les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu que la Confédération autonome du travail a désigné le 15 novembre 2005 Mme X... et Mme Y..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise et de délégué syndicale au sein de la société Cheynet et fils ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces désignations, le tribunal d'instance retient que les statuts.

qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique.

qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique.

représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l' article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance, les cotisations l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que si ces critères ne sont pas cumulatifs, le juge ne peut, au seul vu de l'activité du syndicat et de ses effectifs, s'interdire d'examiner les autres critères de représentativité ; que le juge doit.

syndicale, son activité et son audience, de sorte que viole l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance de Pontoise qui, sans s'arrêter à la faiblesse des effectifs et des ressources de Sud Renault Cergy, décide de procéder à une "appréciation souple" des différents critères compte tenu de la jeunesse du syndicat Sud, et qui se détermine en considération, non du montant des cotisations mais seulement de "leur augmentation.

dans un secteur d'activité objectivement autonome au sens des articles L. 133-2 et suivants du code du travail, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour apprécier l'autonomie de ce secteur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que la fédération CGT fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'accord alors, selon le moyen .

patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a exactement relevé que l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998 conclu dans le même secteur d'activité que la convention initiale et par toutes les parties, avait pour seul objet de préciser et d'expliciter le champ d'application déterminé par l'article 1er de la convention du 5 février 1996 sans en modifier les contours .

représentativité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que dans sa lettre du 9 avril 2005 adressée à la société Cool Jet, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution mentionnait clairement qu'il nommait M. X... en qualité de délégué syndical du site de Lille ce jour ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat précité ne faisait que confirmer une désignation déjà faite au sein de la société.

n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail et des principes de la relativité institutionnelle de la représentativité ; 2 / que le SNPMA s'étant donné pour objet, dans ses statuts, de représenter les praticiens de la Mutualité agricole, catégorie tout à fait particulière de salariés échappant à toute représentativité par un syndicat non catégoriel, le jugement aurait dû.