Cour de cassation · 8 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.077

Syndicat / organisation syndicaleAGS / liquidation judiciaire

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L’essentiel

Dates essentielles

8 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ;

Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches :

Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir relevé que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France avait été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT si bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation a constaté que la confirmation de désignation de M. X... par l'union locale CGT de Chatou en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ;

Et attendu, d'autre part, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique pris en sa sixième branche

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance après avoir relevé que …
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L. 133-2Code du travail
Passage cité
… bien qu'il ne pouvait plus se prévaloir de la présomption de représentativité par affiliation a constaté que la confirmation de désignation de M. X... par l'union locale CGT de Chatou en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, était frauduleuse ; Et attendu, d'autre part, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, n'ayant pas soutenu devant le tribunal qu'il réunissait les critères de la représentativité définis à l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites par celui-ci ne bénéficiaient plus de la présomption de représentativité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer …
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Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confi
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M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier
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GT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de
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mmission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y... ; que la société Véolia transports a contesté cette dernière désignation, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale CGT de Chatou se sont joints à cette demande aux fins de voir confirmer la désignation de M. X... ; Sur mo
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