Article L. 412-15 : texte et décisions associées

articles L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du Code du Travail (anciennement L 412-15, L 412-16 et D 412-1) ; Et ALORS QUE les exposants ont démontré d'une part que la désignation avait été adressée au Président Directeur Général de la société STHCR, avec copie à l'Inspecteur du Travail, par télécopie le 20 juin 2011, reçue le même jour, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission et d'autre part que le syndicat exposant avait régulièrement adressé des télécopies au même numéro qui avaient toujours été reçues par la direction de l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 .

le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 (ancien article L. 412-15) du code du travail.

articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

d'instance a violé les articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal, compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées, était également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections professionnelles .

a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS en tout état de cause QUE Messieurs X..., Y... et Z... n'étaient pas présents lors des réunions du 17 mars 2010 ; que le Tribunal a fait courir le délai de contestation non seulement pour le syndicat CGT mais également pour les trois salariés à compter de cette date ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) .

ALORS QU'en application de l'articles R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

légale au regard des articles L 2143-8, L 2312-1 et L 2322-4 (anciennement L 412-15, L 421-1 et L 431-1) ; ALORS subsidiairement QUE pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM prévoyaient qu'ils étaient tenus d'accepter toute affectation au sein des établissements de la SNEF .

seul compétent pour en connaître, dans les conditions prévues à l'article L 412-15 du Code du travail. En annulant la décision d'incompétence prise le 27 décembre 1999 par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur, le ministre de l'emploi et de la solidarité a, dans sa décision du 2 juin 2000, considéré que monsieur X... bénéficiait bien du statut protecteur attaché à sa fonction de délégué syndical, en.

d'instance a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L. 412-15 ancien devenu L. 2143-8 nouveau du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la confédération CFE CGC. Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mandats de madame A... de délégué syndical de l'établissement principal de la Direction Territoriale Sud Ouest et de délégué syndical coordinateur.

a violé l'article l'article L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu'en décidant que le délai courait à l'encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'information avait été portée à leur connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .