Article L. 412-15 : texte et décisions associées

ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; que le Tribunal a affirmé qu'une notification par fax était inopérante dans la mesure où les textes prévoyaient de manière limitative les modalités de notification ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du Code du Travail (anciennement L 412-15, L 412-16 et D 412-1) ; Et ALORS QUE les exposants ont démontré d'une part que la désignation avait été adressée au Président Directeur Général de la société STHCR, avec copie à l'Inspecteur du Travail, par télécopie le 20 juin 2011, reçue le même jour, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission et d'autre part que le syndicat exposant avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 ; que par assignation du 30 octobre 2007, l'association a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de la désignation ; Attendu que pour dire l'action en contestation forclose, la cour d'appel énonce que l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SAS Monoprix Exploitation aux dépens de l'instance, SANS AUCUN MOTIF ALORS QU'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais ; Qu'en condamnant la société Monoprix Exploitation aux dépens de l'instance, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 (ancien article L. 412-15) du code du travail.

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

; que le Tribunal a relevé que la qualité de délégués syndicaux de Messieurs Pierre D..., Bruno E... et Eric F... n'avait pas été précisée le 17 mars 2010 ; qu'en considérant néanmoins que le délai de contestation courrait à compter du 17 mars 2010, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et partant a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS en tout état de cause QUE Messieurs X..., Y... et Z...

de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme X... étant déboutée de sa demande, elle supportera les entiers dépens de la présente instance ; ALORS QU'en application de l'articles R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

; que le Tribunal, qui a néanmoins rejeté la demande des exposants tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place des instances représentatives du personnel sans prendre en considération l'absence de contestation de la désignation du délégué syndical dans le même périmètre, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2143-8, L 2312-1 et L 2322-4 (anciennement L 412-15, L 421-1 et L 431-1) ; ALORS subsidiairement QUE pour caractériser l'unité sociale, la permutabilité du personnel doit être prise en considération dès lors qu'elle est possible, peu important qu'elle soit limitée à certains salariés ou à certaines conditions ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que les contrats de travail de certains salariés de la SEM…

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que monsieur X... a été désigné, le 19 janvier 1999, comme délégué syndical par le syndicat général des journalistes Force Ouvrière et que sa désignation n'a pas été contestée par société du journal "Midi-Libre" devant le juge judiciaire, seul compétent pour en connaître, dans les conditions prévues à l'article L 412-15 du Code du travail. En annulant la décision d'incompétence prise le 27 décembre 1999 par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur, le ministre de l'emploi et de la solidarité a, dans sa décision du 2 juin 2000, considéré que monsieur X...

ALORS QUE les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du Tribunal d'instance ; qu'en décidant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le conflit de deux syndicats affiliés à la même confédération et ayant chacun désigné leurs délégués syndicaux, le Tribunal d'instance a méconnu son office et violé les dispositions de l'article L. 412-15 ancien devenu L. 2143-8 nouveau du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la confédération CFE CGC. Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société FRANCE TELECOM de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux mandats de madame A...

en qualité de délégué syndical au sein de la société PASSERELLE CDG, laquelle, non contestée dans le délai de 15 jours était devenue définitive, ce qui rendait inopérante la contestation portant sur le courrier du 9 octobre 2008 par lequel le syndicat UNSA ne faisait que rappeler cette désignation, le Tribunal a violé l'article l'article L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant