Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292

Mots-clés droit social

Temps de travail • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

11-14.292

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339

Résumé

Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 mars 2011) que, par requête du 14 octobre 2010, le syndicat CAT des personnels de la restauration collective et assimilés, la Confédération autonome du travail du secteur privé et différents salariés de la société Avenance enseignement et santé ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'insuffisance ou l'absence de représentation du collège employés, de constater l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d'a…