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Article R. 311-1 : texte et décisions associées
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Article R. 311-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 311-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.120
Cour de cassationprotections de bouchons, leurs véhicules n'étant pas au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, des véhicules d'intérêt général prioritaire, mais étant considérés comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. De plus, l'usage d'un téléphone, même pour un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.120
protections de bouchons, leurs véhicules n'étant pas au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, des véhicules d'intérêt général prioritaire, mais étant considérés comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. De plus, l'usage d'un téléphone, même pour un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassation3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article L. 211-3 de ce dernier code, qui s'est substitué à l'article R. 311-1 abrogé par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article L. 211-3 de ce dernier code, qui s'est substitué à l'article R. 311-1 abrogé par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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