R. 311-1 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° X 20-15.418 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'éventuel recours tardif et inutile du CHSCT de la Direction Régionale d'Exploitation Sud Atlantique Pyrénées. La société ASF estime que les outils COCKPIT et PACO, déclinaison du projet PIT ont fait l'objet d'un processus consultatif important et que les outils sont déjà mis en place avec une formation des salariés… [...]

[...] Attendu qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judici… [...]

[...] « Que Mme Y... ( ) estime que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale auxquelles sa situation répond et reproche à l'organisme social d'avoir volontairement écarté ce texte et méconnu une circulaire 47/2002 s du 8 mars 2002 sur la "concomitance… [...]

[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Vu les dispositions 33, 34, 40, 469, 490, 145, 808, 809 et 811 du Code de procédure civile, L. 213-1, L. 213-2 et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrivant au tribunal de statuer, en pareille hypothèses, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 211-16-1,… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le litige existant entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'un accord collectif relève de la compétence du tribunal de grande instance, exclusive de celle du conseil de prud'hommes, peu important que le problème d'interprétation soit posé à l'occasion de litiges individuels survenus entre l'employeur e… [...]

[...] Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'insuffisance ou l'absence de représentation du collège employés, de constater l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d… [...]

[...] ALORS QUE le litige portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention collective conserve un caractère individuel et relève de la compétence du conseil de Prud'hommes s'il est soulevé par un salarié au soutien d'une demande indemnitaire individuelle ; qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A. Sur la compétence matérielle En application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, " les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou l… [...]

[...] 2/ ALORS QUE le contentieux de la validité d'une convention ou d'un accord collectif de travail relève de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant recevable la requête en annulation d'un accord collectif préélectoral, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-15 du code du travail, ensemble l'article R. 31… [...]

[...] Attendu que la société Toupret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que seul le tribunal de grande instance est compétent pour répondre à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'un accord collectif et émanant de la juridiction administrative dans le cadre d'un reco… [...]

[...] Attendu qu'il est grief au jugement d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; que seul le tribunal de grande instance est en principe compétent pour connaître des demandes visant à contester la validité d'un… [...]

[...] 2°/ que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique auquel l'article 54-II loi n° 2004-575 subordonne la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) d'avoir confirmé la décision d'incompétence alors, selon le moyen, que la compétence d'une juridiction d'exception est strictement limitée aux contentieux qui lui sont attribués par la loi ; que la compétence du conseil de prud'hommes, juridiction d'excepti… [...]

[...] Attendu que la société Banque des Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance… [...]

[...] 2 / que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction ; que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants e… [...]

[...] 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande instance ;… [...]

[...] Attendu que pour des motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Par… [...]

[...] qu'en confirmant néanmoins le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui s'était reconnu compétent pour statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; [...]

[...] Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence au conseil de prud'hommes que pour les seuls litiges individuels procédant du contrat du travail, à l'exclusion des diff… [...]