Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-41.813

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2008

Numéro d'affaire

07-41.813

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00556

Résumé

Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit qu'un conseil de prud'hommes, saisi par un salarié protégé contestant la régularité de sa mise à la retraite prononcée sur le fondement d'un accord collectif et autorisée par l'administration du travail, était compétent pour interpréter ledit accord sur question préjudicielle posée par le juge administratif lui-même saisi par le salarié de la légalité de la décision administrative ayant autorisé cette mise à la retraite

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 septembre 2006 et 8 février 2007), que M. X..., engagé par la société Toupret le 1er septembre 1958, et exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par lettre du 26 février 2001 avec effet au 1er août, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 20 février 2001, confirmée sur recours gracieux le 9 avril suivant ; qu'estimant que les conditions de sa mise à la retraite n'étaient pas réunies, M. X... a engagé une action prud'homale et a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; que la cour administrative d'appel a également sursis à statuer jusqu'à c…