Article L. 132-17 : texte et décisions associées

; qu'en se référant aux avis émis par la Commission Paritaire Nationale, lesquels limitent le versement de la prime familiale et de la majoration de la prime de vacances à un seul des membres du couple, pour interpréter l'accord du 19 décembre qui ne leur donnait pourtant pas valeur d'avenant, le Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 2232-4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Parisien du Semi-Public et des Caisses d'Epargne SPUCE CFDT de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif

Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

; qu'en retenant, pour en déduire que les signataires de l'accord du 12 décembre 2001 avaient compétence pour instituer la contribution obligatoire litigieuse, cette dernière avait pour objet le renforcement du dialogue social, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, les partenaires sociaux ne peuvent instituer de contributions obligatoires à la charge des entreprises qu'en présence d'un texte législatif les y autorisant ; que l'article L.

1984, retenu que les dispositions légales ne s'appliquaient pas cumulativement avec les dispositions de la convention collective et que, ces dernières étant plus avantageuses que les dispositions légales, elles seules trouvaient à s'appliquer ; qu'en méconnaissant l'interprétation donnée par cette commission, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-17 du Code du travail et 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; Mais attendu, d'abord, que l'avis d'une commission paritaire d'interprétation ne lie pas le juge sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L.

à sa nature, était étrangère à l'activité des entreprises du réseau telle que définie à l'article 1er de la loi ; qu'en décidant le contraire, pour soumettre au statut prévu à l'article 15 une entreprise se livrant exclusivement à une activité d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L.

Il résulte de l'article L. 132-17 du Code du travail que les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux négociations. L'article 13 de la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement pris en application de ce texte n'exclut pas de son champ d'application les réunions en commissions mixtes.

Il résulte de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente, ayant regroupé en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes, que, pour procéder au reclassement d'un salarié, il y a lieu de tenir compte de la totalité de l'ancienneté acquise dans l'exercice de fonctions incluses dans la catégorie de reclassement, même si celle-ci regroupe plusieurs catégories antérieures.