Article L. 132-17 : texte et décisions associées

de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 2232-4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Parisien du Semi-Public et des Caisses d'Epargne SPUCE CFDT de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; 2°/ que l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'"une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 132-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 9.3.2 de l'accord du 22 décembre 1998 signé entre l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, d'une part, et la Fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO, d'autre part, autorisait un employeur à mettre à la retraite un.

qu'en présence d'un texte législatif les y autorisant ; que l'article L. 132-17 du code du travail n'autorise pas les partenaires sociaux à instituer une contribution destiné à financer autre chose que «la compensation des pertes de salaires ou (le) maintien de ceux-ci et l'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprise appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires» ; qu'en l'espèce, la.

par cette commission, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-17 du Code du travail et 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; Mais attendu, d'abord, que l'avis d'une commission paritaire d'interprétation ne lie pas le juge sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L.

les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les Accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale", l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin.

'appel a violé les textes précités ; et alors que, d'autre part, l'article L. 132-17 du Code du travail qui dispose que la convention collective doit comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations et aux réunions d'instances paritaires qu'elles instituent a pour objet non pas d'.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-17 du Code du travail, l'article 1-3 de la convention collective des organismes mutualistes et l'article 2 de l'avenant du 25 février 1974 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, les dispositions de l'avenant du 25 février 1974 imposaient à la cour d'appel d'apprécier l'ancienneté de Mme X... dans les fonctions correspondant à la troisième catégorie dans laquelle elle avait été reclassée .