Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.258

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

09-40.258

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02021

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Attendu, selon ce tex…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai et est majorée de 25 % par enfant à charge ; qu'il en résulte que son paiement, comme sa majoration, n'est pas limité à un seul membre d'un couple de salariés du réseau des caisses d'épargne ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Ile-de-France, qui soutenait ne pas avoir perçu la totalité de la prime de vacances, contrairement à son conjoint, également employé à la caisse d'épargne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que le syndicat parisien du semi-public et des caisses d'épargne CFDT est intervenu à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de sa de…