Code du travail
Article L. 2232-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2232-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.069
Cour de cassationY..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Française de.
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Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Française de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.258
Cour de cassationd'avenant, le Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 2232-4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Parisien du Semi-Public et des Caisses d'Epargne SPUCE CFDT de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.
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d'avenant, le Conseil de Prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 2232-4 (article L. 132-17 ancien) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Parisien du Semi-Public et des Caisses d'Epargne SPUCE CFDT de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.
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