Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.069

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2017

Numéro d'affaire

15-29.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02206

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2206 F-D Pourvoi n° H 15-29.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Française de mécanique, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant à M. Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient pr…