L. 2232-11 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° M 22-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération nationale des salari… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-B+R Pourvoi n° Y 22-11.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Sec… [...]
[...] 6°/ ALORS DE SIXIEME PART et à titre subsidiaire QU' en vertu de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et l… [...]
[...] 3. ALORS en toute hypothèse QUE le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, sans que la mise en place et la saisine d'une commission paritaire d'interprétation ne soient un préalable nécessaire à… [...]
[...] Attendu que pour dire que la part de la contribution nationale de l'employeur aux activités sociales et culturelles incluant la restauration et revenant au comité d'établissement SCE sera calculée au prorata des effectifs de l'établissement, conformément aux accords des 13 janvier 2004 et 13 juillet 2005, l'arrêt énonce que si les modali… [...]
[...] ALORS QUE la « Prime anniversaire » sollicitée était celle prévue par l'article 39 de la Convention Collective qui récompense 25 et 30 ans de « service dans l'entreprise », condition distincte d'une simple ancienneté ; qu'en présence d'une « communication sur la négociation salariale » du 12 décembre 2008, faisant état de « l'instauratio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les oppositions formées à l'encontre de l'accord du 25/11/2009 par le syndicat CFDT PSTE et par le syndicat UGICT CGT qu'il y a lieu de juger, avec l'évidence nécessaire au juge des référés, qu'il s'agit bien ici d'une opposition formée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, conformément aux terme… [...]
[...] QUE, PARTANT, elle a privé sa décision au regard des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. [...]
[...] 1°/ qu'un protocole de fin de conflit ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L. 2232- 11 et suivants du code du travail qu'à la condition d'avoir été signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés ait été invité à la négociat… [...]