Article L. 2232-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2019. » Réponse de la Cour 15. D'une part, selon l'article L. 2232-11 du code du travail, sauf disposition contraire, les termes « convention d'entreprise » désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement. 16. En application de l'article L. 2232-33 du même code, l'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849

2019. » Réponse de la Cour 15. D'une part, selon l'article L. 2232-11 du code du travail, sauf disposition contraire, les termes « convention d'entreprise » désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement. 16. En application de l'article L. 2232-33 du même code, l'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise.

Extrait du texte

. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-15.784

. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une.

Extrait du texte

signature de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-11 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail : 17. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770

signature de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-11 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du code du travail : 17. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est.

Extrait du texte

signature de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-11 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 15. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.839

signature de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L. 2232-12 et L. 2232-11 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-11 et L. 2232-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 15. Aux termes de l'article L. 2232-12, alinéa 1, du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est.

Extrait du texte

décision individuelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 2232-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 7°) ALORS DE SEPTIEME PART et à titre subsidiaire QUE le document « la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés » prévoit une rémunération en cas d'exploitation commerciale qui a lieu dans les 10 ans qui suivent le dépôt du brevet, que « la décision de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722

décision individuelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 2232-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 7°) ALORS DE SEPTIEME PART et à titre subsidiaire QUE le document « la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés » prévoit une rémunération en cas d'exploitation commerciale qui a lieu dans les 10 ans qui suivent le dépôt du brevet, que « la décision de.

Extrait du texte

et consultée, le conseil a violé les articles L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4. ALORS enfin QUE le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ou de l'accord collectif ; qu'en retenant que l'intention commune des parties à l'accord d'entreprise du 10 février 2006 avait bien été de modifier le taux de 22 % mais qu'au vu de l'imprécision du texte, il n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.069

et consultée, le conseil a violé les articles L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4. ALORS enfin QUE le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ou de l'accord collectif ; qu'en retenant que l'intention commune des parties à l'accord d'entreprise du 10 février 2006 avait bien été de modifier le taux de 22 % mais qu'au vu de l'imprécision du texte, il n'avait.

Extrait du texte

ont été négociés et conclus dans les conditions fixées par les articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L. 2327-16 susvisé, qu'il n'est pas davantage contesté, ainsi que l'admettait le comité d'établissement SCE dans ses conclusions devant les premiers juges, que la clé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-12.830

ont été négociés et conclus dans les conditions fixées par les articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L. 2327-16 susvisé, qu'il n'est pas davantage contesté, ainsi que l'admettait le comité d'établissement SCE dans ses conclusions devant les premiers juges, que la clé de.

Extrait du texte

le Conseil de Prud'hommes a violé ensemble le texte susvisé et l'article L. 2232-11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « dans les modalités de versement des primes anniversaires (pièce 3), il dit que les bénéficiaires au titre de la 35ème année de service, ayant une ancienneté supérieure à 35 ans en janvier 2009, dont le départ de la Société en retraite ou dispense d'activité interviendrait avant la date prévue du versement, recevront leur prime avec leurs solde de tout compte » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074

le Conseil de Prud'hommes a violé ensemble le texte susvisé et l'article L. 2232-11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « dans les modalités de versement des primes anniversaires (pièce 3), il dit que les bénéficiaires au titre de la 35ème année de service, ayant une ancienneté supérieure à 35 ans en janvier 2009, dont le départ de la Société en retraite ou dispense d'activité interviendrait avant la date prévue du versement, recevront leur prime avec leurs solde de tout compte » .

Extrait du texte

des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat CFE CGC BTP tenant aux conditions de la notification de l'opposition et à la qualité des signataires des lettres d'opposition qu'il convient pour la Cour d'y appliquer le même principe du parallélisme des formes entre les différentes modalités d'établissement d'un accord d'entreprise, dont l'opposition ne se trouve être que l'une des phases .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415

des salariés à la négociation dans l'entreprise, au sens de l'article L 2232-11 du code du travail ; qu'en ce qui concerne les autres critiques de PRO BTP et du syndicat CFE CGC BTP tenant aux conditions de la notification de l'opposition et à la qualité des signataires des lettres d'opposition qu'il convient pour la Cour d'y appliquer le même principe du parallélisme des formes entre les différentes modalités d'établissement d'un accord d'entreprise, dont l'opposition ne se trouve être que l'une des phases .

Extrait du texte

civile ; QUE, PARTANT, elle a privé sa décision au regard des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE M. X... faisait valoir en appel que le coefficient 700 qui lui avait été attribué en janvier 2002 et qui n'existe pas dans la nouvelle convention collective se situe, dans la grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle, entre le niveau H (correspondant au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-19.664

civile ; QUE, PARTANT, elle a privé sa décision au regard des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE M. X... faisait valoir en appel que le coefficient 700 qui lui avait été attribué en janvier 2002 et qui n'existe pas dans la nouvelle convention collective se situe, dans la grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle, entre le niveau H (correspondant au.

Extrait du texte

ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qu'à la condition d'avoir été signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés ait été invité à la négociation ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait valoir que le protocole d'accord de fin de fin de conflit du 9 novembre 1982 ne pouvait s'analyser en un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052

ne peut constituer un accord collectif valable au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qu'à la condition d'avoir été signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés ait été invité à la négociation ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait valoir que le protocole d'accord de fin de fin de conflit du 9 novembre 1982 ne pouvait s'analyser en un.