Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.074

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2015

Numéro d'affaire

13-28.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01353

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur, par communica…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur, par communication sur la négociation salariale en date du 12 décembre 2008, avait instauré une prime anniversaire pour tout le personnel ayant 35 ans d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons & Cités Soginorpa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons & Cités Soginorpa et les condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Con…