Code du travail
Article L. 2232-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2232-9
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .
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d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381
Cour de cassation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 12. En premier lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
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. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 12. En premier lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028
Cour de cassationa statué par des motifs inopérants et donc violé les articles L. 2232-6 et L. 2232-9 du code du travail ; 3°/ que c'est pour respecter le principe de concordance et celui de loyauté dans la négociation que les organisations professionnelles et syndicales qui engagent une négociation dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs ont l'obligation préalable de faire établir par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028
a statué par des motifs inopérants et donc violé les articles L. 2232-6 et L. 2232-9 du code du travail ; 3°/ que c'est pour respecter le principe de concordance et celui de loyauté dans la négociation que les organisations professionnelles et syndicales qui engagent une négociation dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs ont l'obligation préalable de faire établir par le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
Cour de cassationdu bâtiment, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-11 et L. 2232-9 du code du travail ; 2/ que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que la FFB faisait valoir qu'en l'absence d'arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales.
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du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-11 et L. 2232-9 du code du travail ; 2/ que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que la FFB faisait valoir qu'en l'absence d'arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.886
Cour de cassationqui était au coeur du litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective l'avis d'interprétation rendu par une commission paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission .
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qui était au coeur du litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf s'il a valeur d'avenant à la convention collective l'avis d'interprétation rendu par une commission paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-29.069
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Française de mécanique qui.
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à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des commissions paritaires d'interprétation sont instituées, d'une part, par les accords interprofessionnels, d'autre part, par les conventions de branche et les accords professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Française de mécanique qui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.166
Cour de cassation2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.166
2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.168
Cour de cassation2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.168
2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ; 3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation. II.-Elle contient en outre des clauses portant sur : 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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