Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.886

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

19-10.886

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00461

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 19-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Mme Y... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.886 contre le jugement rendu le 19 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Centre médico-chirurgial du Mans, dont le nom commercial est CMCM pôle santé Sud, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Riv…