L. 2142-3 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° C 23-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La fédération CGT des syndica… [...]

[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-B Pourvoi n° Y 20-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER… [...]

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° S 20-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] 6. Le SPAF fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que les sections syndicales ont pour objet de d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de tous les membres de l'entreprise, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entrepr… [...]

[...] 2. ALORS QUE selon les articles L. 2142-3 et L. 2142-8 du code du travail, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale des panneaux destinés à l'affichage des communications syndicales et à la disposition des différentes sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, sel… [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles, d'une part, L. 2142-3, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail, d'autre part, L. 2146-2 et L. 2141-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; [...]

[...] "3°) alors qu' aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la vi… [...]

[...] En vertu de l'article L.2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalité… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au mo… [...]

[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'en l'espèce, la société EDF… [...]

[...] 2°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; que le contenu des affiches, publications et tracts, est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous la seule réserve de l'application des dispositions… [...]

[...] Vu les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que le syndicat soutient à juste titre que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être réservées aux seuls syndi… [...]

[...] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, l… [...]

[...] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que, dès lors, l… [...]

[...] 1°/ qu'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, " les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail " ainsi que " les garanties sociales " des salariés ; qu'en l'espèce le protocole d'accord signé entre la société Bearingpoint France d'une part et la CFTC et la CGC d'autre… [...]