Article L. 2142-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

afin d'ouvrir, sous astreinte, la concertation prévue par l'article L. 2142-3 du code du travail relative aux modalités de mise à disposition de chaque section syndicale des panneaux d'affichage et de condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de budget syndical conventionnel et de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262

afin d'ouvrir, sous astreinte, la concertation prévue par l'article L. 2142-3 du code du travail relative aux modalités de mise à disposition de chaque section syndicale des panneaux d'affichage et de condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de budget syndical conventionnel et de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l.

Extrait du texte

constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise, de juger nulles les dispositions de la partie IV de l'accord collectif de groupe du 26 novembre 2020 en ce qu'elles réservent le bénéfice d'une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.997

constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise, de juger nulles les dispositions de la partie IV de l'accord collectif de groupe du 26 novembre 2020 en ce qu'elles réservent le bénéfice d'une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour condamner in solidum la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15.022

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour condamner in solidum la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria.

Extrait du texte

salariés de l'entreprise. A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L 2142-3 du code du travail dispose « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-15.005

salariés de l'entreprise. A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L 2142-3 du code du travail dispose « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ».

Extrait du texte

l'employeur sur la communication syndicale dans l'entreprise, les articles L. 2142-3, L. 2142-4, L, 2142-6.et JL.21.42-10 du Code du travail prévoient les modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-18.311

l'employeur sur la communication syndicale dans l'entreprise, les articles L. 2142-3, L. 2142-4, L, 2142-6.et JL.21.42-10 du Code du travail prévoient les modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'.

Extrait du texte

la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486

la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise.

Extrait du texte

l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE selon les articles L. 2142-3 et L. 2142-8 du code du travail, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale des panneaux destinés à l'affichage des communications syndicales et à la disposition des différentes sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L. 2124-1 du même code, pour constituer une section.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23.997

l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE selon les articles L. 2142-3 et L. 2142-8 du code du travail, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale des panneaux destinés à l'affichage des communications syndicales et à la disposition des différentes sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L. 2124-1 du même code, pour constituer une section.

Extrait du texte

sera donc rejetée. Sur les panneaux d'affichage. En vertu de l'article L.2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. En l'espèce, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

sera donc rejetée. Sur les panneaux d'affichage. En vertu de l'article L.2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. En l'espèce, la société.

Extrait du texte

Manhattan de la société Sopra Steria group ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.673

Manhattan de la société Sopra Steria group ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2142-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières.

Extrait du texte

des diffusions à caractère électoral ; qu'en application des articles L.2142-3 et L.2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; qu'en l'espèce, la société EDF soutient que, nonobstant les contestations sérieuses qui lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178

des diffusions à caractère électoral ; qu'en application des articles L.2142-3 et L.2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; qu'en l'espèce, la société EDF soutient que, nonobstant les contestations sérieuses qui lui.

Extrait du texte

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; qu'en ordonnant à la Fédération CFE CGC Energies et au syndicat Unsa Energie de cesser les communications électorales en dehors de la période de campagne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.798

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; qu'en ordonnant à la Fédération CFE CGC Energies et au syndicat Unsa Energie de cesser les communications électorales en dehors de la période de campagne.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le courant de l'année 2013, le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) et le Syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC ont désigné au sein de l'union économique et sociale (UES) SFR des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux en nombre surnuméraire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-25.464

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le courant de l'année 2013, le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) et le Syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC ont désigné au sein de l'union économique et sociale (UES) SFR des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux en nombre surnuméraire .