Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 2

de base légale au regard des articles L. 410-11, L. 410-12, L. 412-13 et L. 412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R. 412 2 et R. 412-3 du Code du travail.

au remplacement de ses délégués, en violation de l'article L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail.

le Tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 (ancien article L. 412-15) du Code du travail.

aux sociétés non convoquées, la cour d'appel a violé les articles L. 412-15 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les sociétés qui n'ont pas été appelées en la cause auraient pu s'en prévaloir pour faire annuler l'arrêt ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat FO fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les mandats des délégués syndicaux désignés.

le Tribunal a violé l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; ALORS QUE l'existence d'une fraude entachant une désignation ne peut se déduire de l'absence de preuve d'activité syndicale du salarié antérieure à cette désignation; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le Tribunal s'est fondé sur l'absence de preuve d'une activité syndicale antérieure de la salariée tout en considérant que «son histoire syndicale se réduit à un an d'adhésion à la CGT en 1999 et à une adhésion en mars 2007 à la CFDT» .

et violé les articles L.2143-3, L.2143-4 (anc. L.412-11), L.2143-8 (anc. L.412-15), L.2143-7, et L.2143-10 (anc. L.412-16) du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS, ECONOCOM MANAGED SERVICES, ALLIANCE SUPPORT SERVICES, ECONOCOM LOCATION, et ECONOCOM TELECOM SERVICES et d'avoir rejeté la demande formée par ces dernières en annulation de la désignation de Monsieur X...

où l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L 412-15 du Code du Travail, il se doit d'appliquer le principe d'égalité entre les syndicats ; mais il est de droit constant que la procédure administrative prévue par l'article L 412-15 dernier alinéa n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est à dire en cas de suppression du mandat de délégué syndical et non en cas de réduction de leur nombre .

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale .

légale au regard des textes précités et des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail .

de base légale au regard des articles L.410-11, L.410-12, L.412-13 et L.412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R.412-2 et R.412-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, dans son dispositif, constaté « l'existence de deux établissements distincts denrées périssables et denrées non périssables sur le site de Carpiquet de la Société LOGIDIS COMPTOIRS.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; 2. ALORS QUE les exposants soulignaient que la décision du tribunal d'instance de Villeurbanne du 5 février 2008 avait été frappée de contredit et de pourvoi, et que le greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne n'avait donc pu transmettre le dossier initié par la société OMNITRANS au tribunal d'instance de Cavaillon ; qu'en se fondant.